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FINASSET 3.3.0.0

#1 2004-07-07 15:10:32

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Van: tunisia
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Re: report tva

bonjour à tous

quelqu'un peut-il m'éclairer:

lorque le montant min de 615.00 est atteint pour récupérer la tva. suffit-il de cocher la case "demande de rembousement ou faut-il effectuer d' autres formalités8|

merci Estelle

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#2 2004-07-07 15:52:39

FID
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Re: report tva

Pour être remboursé de l'administration tva, il faut préalablement avoir mandaté un organisme bancaire. Il existe un formulaire de mandat, il suffit de le remplir et de le déposer à sa banque.

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#3 2004-07-07 17:57:34

Estelle_vi
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Re: report tva

merci bcp

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#4 2004-07-08 00:22:01

pulsar
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Re: report tva

j'ajouterai que ce formulaire doit être déposé minimum 1,5 mois avant la demande remboursement, car les banque ne renvoient ces formulaires qu'en fin de mois.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#5 2004-07-08 07:44:58

PizzaLucifero
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Re: report tva

On risque pas un contrôle si on demande le rmb ?

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#6 2004-07-08 08:38:34

pulsar
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Re: report tva

oui et non. je m'explique : si le remboursement demandé est un petit montent (- de 2500 €) normalement non, au dela, il y a un précontrôle  effectué par la tva (chez eux) sur base de ta déclaration. s'il estime que le montant des frais et/ou des investissements est anormalement élevé par rapport à ce que tu déclare habituellement, il y a alors risque d'un contrôle


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#7 2004-07-08 13:25:20

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Van: tunisia
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Re: report tva

Merci pour ces précisions Pulsar8)

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