#1 2013-08-29 21:13:07

vanesmic

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modification de l objet social SPRL

bonjour,
voila je souhaiterai savoir s il faut obligatoirement passer devant un notaire pour faire une modification d objet social pour une sprl (nouveaux objectifs)?
ou peut on le faire via l assemblee extra ordinaire?
merci d avance pour vos reponses

RDACPT

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Re : modification de l objet social SPRL

Il s'agit d'une modification des statuts, donc acte notarié. Voir aussi article 287 du Code des Sociétés