#1 2004-04-19 15:51:00

Christelle

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Re : Cotisation annuelle d’assurance sociale à charge d

philippe

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Re : Cotisation annuelle d’assurance sociale à charge d

Voici le texte de base

A.R. du 15 mars 1993

Art. 7. Les sociétés de personnes inscrites au registre de commerce et créées après le 1er janvier 1991, peuvent être exonérées de l'obligation de cotiser pendant les trois premières années (à compter à partir de l'année de leur création). Elles ne pourront bénéficier de cette exonération que si le gérant ou les gérants, ainsi que la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n'ont pas été, au cours des dix années qui précèdent la création de la société, assujettis à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants pendant plus de trois années. <AR 1994-04-18/34, art. 1, 002; En vigueur : 1993-01-01>

A mon sens, c'est l'inasti (et non l'inami...) qui a raison.