#1 2005-05-01 14:21:46

rowa

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Re : dispense de droits d'enregistrements

Bonjour,

Auriez-vous des infos au sujet du topic suivant :

Une sprlu cesse ses activités , on retrouve notamment les appartements privés du gérant dans son actif. Le gérant souhaite poursuivre l'activité (commerciale) en IPP.

Est-il vrai que dans ce cas, car il s'agirait d'une société de personnes(?), le gérant pourrait se voir dispensé de payer des droits d'enregistrements sur la cession de l'immeuble qui passe dans le patrimoine de l'IPP?

Si vous aviez des infos à ce sujet... voire mm des références légales..

D'avance merci.