statut d'associé

wang · 2005-06-29 16:19:22

Bonjour;

mes parents ont crée une société et me proposent de devenir associée, je n'aurai pas de salaire et ne serais pas employée mais je dois les aider occasionnellement.

je voudrais savoir quel statut j'aurais dans ce cas là? n'ayant pas de revenu(mon mari travaille) je ne serais donc ni indépendante ni employée? y a t-il un statut pour un membre de famille aidant?

y a t-il des choses dont je devrais faire attention?

mes parents voudraient que j'aprennent le métier en vue de me léguer leur société un jour...

merci d'avance :-D

vive la pluie et les grelons en plein été!!!!

c'est décidement bientot la fin du monde...... :-x

Lethum · 2005-06-29 16:30:24

En principe, tous les mandataires à titre gratuit visés par l'AR du 1/7/92 devront payer les cotisations minimales de début d'activité. Cependant, ceux dont l'assujettissement est retenu à titre complémentaire ou ceux qui sont mariés, veufs percevant une pension, pensionnés, étudiants, pourront en être exonérés en demandant le bénéfice de l'article 40. Sur base d'éléments objectifs (preuve en droit ou en fait de la garantie du mandat, copie de la dernière déclaration fiscale), l'Inasti pourra les exonérer du paiement de ces cotisations. Cette exonération serait mise à néant s'il y avait perception de revenus professionnels d'indépendant.

Obligations du mandataire à titre gratuit

Assujettissement

Avant le 1er juillet 1992, les personnes qui pouvaient prouver que leur mandat était exercé à titre gratuit échappaient à l'assujettissement au statut social.

Depuis le 1er juillet 1992, ces mandataires sont assujettis et doivent à ce titre exécuter leur première obligation de s'affilier à une Caisse d'assurances sociales dans les 90 jours qui suivent la date du début de leur assujettissement, même si en définitive, ils ne seront pas redevables de cotisations (AR du 1er juillet 1992).

L'obligation légale de la Caisse d'assurances sociales (CAS)

La caisse d'assurances sociales doit réclamer à ces mandataires les cotisations forfaitaires et provisoires prévues en cas de début d'activité comme pour tout travailleur indépendant débutant.

Le paiement de cotisations sociales

En principe, seule une minorité de mandataires (dont le mandat est gratuit) sera, en fin de compte, redevable de cotisations sociales.

En effet, tout mandataire à titre gratuit dont les revenus d'indépendant sont, par hypothèse, nuls et qui se voit garantir des droits sociaux (pension, allocations familiales, assurance-maladie-invalidité) au moins équivalents à ceux prévus par le statut social des travailleurs indépendants, peut bénéficier d'une exonération totale de paiement de cotisations :

*les personnes mariées dont le conjoint bénéficie lui-même d'un statut social ;

*les veuf(ve)s percevant une pension ;

*les pensionné(e)s ;

*les étudiant(e)s de moins de 25 ans ;

*les personnes qui, outre leur(s) mandat(s), exercent déjà elles-mêmes une autre activité professionnelle.

En d'autres termes, ne seront finalement visés par l'obligation de payer des cotisations sociales que les mandataires ne rentrant pas dans une de ces catégories ou ne souhaitant pas bénéficier d'une telle exonération. Ceux qui désirent en être exonérés doivent demander, en s'affiliant, à bénéficier des dispositions de l'article 40 de l'AR du 19/12/67.

Si le mandataire « à titre gratuit » est déjà affilié à une CAS, il n'a rien à faire si ce n'est avertir sa caisse qu'outre l'activité indépendante pour laquelle il s'est affilié, il exerce également un ou plusieurs mandats.

Pour le reste, les responsabilités restent les mêmes...gratuit ou pas.

Lethum.

hittiche · 2005-06-29 16:55:41

Il faut le demander lors de l'affiliation : ce n'est pas accordé d'office.

#1 2005-06-29 16:19:22

Re : statut d'associé

#2 2005-06-29 16:30:24

Re : statut d'associé

#3 2005-06-29 16:55:41

Re : statut d'associé

Pied de page des forums