Modif des statuts suite au nouveau Code des Sociétés

amh · 2005-08-02 12:09:48

Bonjour,

Je viens de lire ceci.
Pouvez-vous me dire à quoi cela fait référence et quelle modification des statuts cela entraîne ?

Merci

D'une récente enquête, il ressort qu'à peine 35% des sociétés se sont adaptées au nouveau Code des Sociétés. Les sociétés sont légalement tenues d'adapter leurs statuts avant le 1er octobre en fonction du nouveau Code.
Source : www.notaire.be - communiqué de presse 24/05/2005

Le 6 février 2001, le nouveau Code des Sociétés est entré en vigueur. Le législateur avait à l'origine prévu une réglementation de transition offrant aux sociétés 3 ans pour adapter leurs statuts à la nouvelle législation. Ce délai a été prolongé de six mois lorsqu'il est apparu que l'immense majorité des entrepreneurs possédant une société n'avaient pas effectué une modification de leurs statuts.
L'échéance ultime (1er octobre 2005) se rapproche cependant à grands pas. Une récente étude conduite à la demande de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) et en collaboration de la Fédération des Professions Libérales et Indépendantes (FPLI) indique que de nombreuses sociétés n'ont toujours pas adapté leurs statuts.
Si la société n'est pas en ordre avec la réglementation, la société sera déclarée nulle; de surcroît, la dissolution de la société peut même être demandée par un tiers.

tompouce · 2005-08-02 13:27:09

la réponse est dans l'article sur notaire.be:
tout intéressé peut demander la dissolution de la société dont les statuts ne sont pas conformes, à cette date, au nouveau Code des sociétés. Il suffit de justifier un intérêt avec la société : un fournisseur, un client, mais aussi un concurrent… A bon entendeur !
Le juge a toutefois la faculté d’accorder un délai de régularisation.
D’autre part, tant que les statuts n’ont pas été adaptés, toutes les clauses contraires au nouveau code des sociétés sont considérées comme nulles.
bonne lecture

Lethum · 2005-08-02 13:30:48

Il faut adapter les anciens statuts qui font références aux articles de l'ancien Code (Lois coordonnées des Sociétés) pour le mettre en conformité avec le Code des Sociétés du 06.02.2001.

Voyez votre notaire pour la pratique.

Lethum.

Jojo · 2005-08-02 14:23:19

Que faut-il penser (Je paraphrase) de ce texte que l'on retrouve fréquemment : "Tout ce qui est contraire à la législation est réputé NON INSCRIT et tout ce qui est oublié est réputé inscrit" ?

Ce texte m'exonérerait de modifier mes statuts, me semble-t-il !

Votre avis m'intéresserait. Merci.

balou · 2005-08-03 16:23:47

Excellente question, Jojo!

Moi aussi, votre avis m'intéresserait. Ca promet une chouette discussion... :-D

Amitiés #beer#

SAMARITAIN · 2005-08-04 12:01:39

A Jojo et Balou,

On retrouve depuis quelques années ce type de phrase dans des actes authentiques de sociétés et ce généralement après une modification des statuts.

Je pense qu'effectivement cela permet de faire face à un oubli.

Cela présente néanmoins un risque dans la mesure où l'on n'a pas des statuts mis à jour et que l'examen des statuts en corrélation avec le Code des Sociétés peut se révéler fastidieux et engendrer des polémiques.

Si les statuts sont mis à jour, rien n'empêche, à mon avis, d'inclure cette mention ou une mention équivalente dans les statuts.

Enfin, ce type de mention permet au notaire instrumentant d'éviter ultérieurement un reproche de son client.

Bien à Vous

balou · 2005-08-04 16:44:28

Merci Samaritain!

Mais ce genre de phrase ne se retrouve pas QUE dans des actes de sociétés, ça se retrouve dans énormément de documents, dans le même sens que "nul n'est sensé ignorer la loi". Cette dernière phrase ne joue donc QUE en faveur de l'état?

#ko# :ange: :bang: :bang: :bang:

Amitiés

SAMARITAIN · 2005-08-04 19:39:27

Effectivement, nul n'est censé ignorer la loi.

Dans le cas des actes de sociétés, puisque tel est le sujet soumis par Jojo sur le forum, il appartient à l'organe de gestion de prendre ses responsabilités.

Salutations amicales