#1 2005-06-08 11:46:18

kordo2

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Re : disposition gratuite d'une habitation

lorsqu'un dirigeant habite un immeuble appartenant à sa société, pour lequel il ne paie pas de loyer ou un loyer anormalementbas, il y a lieu de déclarer un avantage de toute nature.

le modalités d'imposition sont prévues à l'article 18 CIR 92.

On dit que l'avantage rest fixe à 100/60 ou 100/90 du RC

Mais si l'immeuble est mis à dispo par des personnes morales l'avantage est fixé autrement.

Qui sont les personnes morales dont on parle?

Fox

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Re : disposition gratuite d'une habitation

Le coefficient d'indexation pour le calcul de l'avantage en nature qui concerne la mise à disposition gratuite d'un immeuble (ex. impos. 2007) n'est pas disponible sur le site du SPF FINANCES, du moins à la rubrique ATN, comme les années précédentes.
Quelqu'un l'aurait à portée de main ?
J’ai noté que l’ATN véhicule était toutefois à jour pour l’ex. d’impos. 2007.
Merci.

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

Fox

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Re : disposition gratuite d'une habitation

Le voilà : 1,4276

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