Réduction de capital par remboursement

Dom · 2007-03-18 17:57:03

Bonjour,

2 petites questions

1) Par exemple une sprl a été constitué, son capital libéré est de de 6200,00.

La société est en bénéfice et le gérant décide d'incorporer ce bénéfice en capital libéré dans ce cas ça sera taxable à titre de dividende pour le gérant ??????

2) Maintenant la même société mais le capital est entièrement libéré et le gérant décide d'augmenter le capital avec les bénéfices antérieurs. Disons que un an après il décide de se "rembourser" une partie du capital (sans dépasser bien sûr le minimum) peut-il et au niveau taxation.

Merci beaucoup

hittiche · 2007-03-19 17:15:39

Vous devez passer par un acte authentique que ce soit pour une augmentation ou une réduction de capital.

Voir art. 316 & ss du Code Soc. & art. 18 CIR.

Fil · 2007-03-22 22:54:05

Attention,

Dans le cas ou le capital remboursé provient de l'intégration de bénéfice reporté = taxation au précompte mobilier car assimiliation à des dividendes.

Avec comme conséquence possible la perte du taux réduit si les 'dividendes' exèdent 13% du capital libéré

Prudence donc

prcfbe · 2007-03-23 20:22:36

Fil · 2007-03-23 21:01:24

L'article fait référence entre autre à une décision anticipée
très intéressante

Décision anticipée n° 400.375 dd. 26.01.2006
disponible sur Fisconet (pour les malheureux professionnels qui n'ont pas d'abonnement à Fiscalnet)
Mais en néerlandais...
Elle fixe les conditions auxquelles le contribuable doit
répondre pour éviter une requalification en distribution de dvidendes...

Bonne lecture