#1 2007-07-13 00:53:42

Fox

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Re : Forclusion en cas de non enrôlement de Pr. I.

Sur le principe, l’enrôlement du Pr. I. intervient dans le délai fixé par l’art. 359 CIR 92, soit jusqu’au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Le Pr. I. peut toutefois être établi dans un délai d’imposition de trois ans compte tenu notamment de mutations.
Quid dans le cas où un enrôlement n’a toujours pas eu lieu dans les trois ans alors qu’aucune modification n’a affecté le bien immobilier ?
Sommes-nous effectivement dans le cadre d’une forclusion ?
Cordialement.

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

prcfbe

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Re : Forclusion en cas de non enrôlement de Pr. I.

A-t-il déjà antérieurement enrôlé ?

Est-ce un 'nouveau bien' dont la date de première occupation n'aurait pas été signalée ?

La réponse me semble transparaître dans la question, mais je préférerais être certain de ce je répondrais.

BAV

Fox

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Re : Forclusion en cas de non enrôlement de Pr. I.

Effectivement, le bien est existant depuis des dizaines d'années et aucune mutation ou modification n'est intervenue.
Je pense qu'un enrôlement est encore possible jusqu'au 31-12-2007, le Pr. I. concerné étant celui de l'ex. d'imposition 2005.
Cordialement.

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