#1 2007-07-14 19:11:22

LORA

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Re : Clôture de liquidation - plan de répartition de l'actif

Quelqu'un parmis vous a déjà fait un plan de répartition de l'actif afin de pouvoir clôturer une liquidation ?

Si oui, avez-vous un modèle car je ne sais pas vraiment comment rédiger ce document.

Un grand merci à tous.

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Re : Clôture de liquidation - plan de répartition de l'actif

Pas de modèle ou de formulaire pré-établi : en fait juste une déclaration qui répartit (à qui et combien) les différents actifs.

mehdi2007

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Re : Clôture de liquidation - plan de répartition de l'actif

pouvez vous me dire a quoi ca sert cette déclaration et si vous pouvez me dire comment ca se passe au tribunal de commerce pour donner le feu vert à la clôture de liquidation. e
en vous remeriant.

Jojo

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Re : Clôture de liquidation - plan de répartition de l'actif

Question de cours ou d'examen ?