#1 2007-09-18 15:26:03

sinister

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Re : nouvelle terrasse taux TVA de 6%

bonjour,

qqn pourrait-il me confirmer que le taux de la tva pour une terrasse attenante à une maison de plus de 5 ans est bien de 6% comme l'indique la Décision n° E.T. 80398 dd. 01.10.1996?

L'administration admet, pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % prévu en matière de travaux immobiliers, que les voies d'accès, murets et terrasses extérieures soient considérés comme faisant partie de l'habitation
Etant donné que ces notions sont manifestement interprétées de manières divergentes, il y a dorénavant lieu de tenir compte des précisions suivantes.
Est uniquement considéré comme voie d'accès tout chemin qui relie directement à la voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé, exclusivement ou non, par les visiteurs et occupants de cet immeuble. Ainsi, par exemple, est toujours soumis au taux normal de la T.V.A. de 21 % l'aménagement d'un chemin qui n'est pas relié à la voie publique mais sert uniquement de chemin de promenade dans le jardin, ou qui ne sert que de voie d'accès aux services d'incendie, ou encore qui dessert un garage séparé ou un autre bâtiment non destiné à l'habitation (abri de jardin, grange,...).
Les terrasses situées sur la parcelle d'un immeuble (ou d'un complexe d'immeubles) ne sont considérées comme faisant partie de l'habitation que si elles sont attenantes à un bâtiment destiné à être habité. Dans cet ordre d'idées, les opérations immobilières relatives à une terrasse aménagée dans un jardin ou jouxtant un bâtiment non destiné à l'habitation (par exemple abri de jardin ou garage séparé) sont toujours soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %.
Etant donné qu'un parking ne répond pas à la notion de "terrasses", les opérations immobilières y relatives sont, sans distinction, également soumises au taux normal de la T.V.A. de 21 %, même lorsque ce parking jouxte directement l'habitation.
Le placement de clôtures, en ce compris les portes d'accès, est explicitement exclu de l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 %. Toutefois, les murets qui sont attenants à l'habitation et qui ne constituent pas à proprement parler une séparation ou une délimitation de la propriété peuvent être considérés comme faisant partie de l'habitation, de même que les grilles ou portillons qui y sont placés.

Je vous remercie.

Lethum

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Re : nouvelle terrasse taux TVA de 6%

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D