#1 2007-11-20 20:47:32

Pratou

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Re : Achat immo sous le régime TVA

Bonjour à tous,

j'ai une petite question toute simple pour les personnes fréquentant ce site...

Une sprl qui achète un terrain et un bâtiment neuf sous le régime de la tva, la tva est due sur le bâtiment neuf 21% mais dans quelle mesure la société qui achète pourra-t-elle récupérer cette TVA?
Autre question pour le terrain acheté, est-ce que la société pourra déduire les frais d'enregistrement? les frais de crédit (pour la constitution de l'hypothèque)?

Merci d'avance pour votre aide,

Bonne soirée à tous,

Laurent

Sylvain

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Re : Achat immo sous le régime TVA

Bonjour,

Première question. La condition pour que l'acquéreur puisse déduire la TVA , est qu'il soit un assujetti ordinaire avec droit à déduction TVA. Attention que le vendeur, doit, pour vendre avec l'application TVA, rspecter des conditions:

si le vendeur est un assujetti ordinaire dont l'activité principale est une activité immobilière, le droit de vendre l'immeuble avec TVA est absolue.

Si le vendeur est un particulier ou un assujetti dont l'activité principale n'est pas une activité immobilière, le vendeur doit faire la demande de l'otion TVA auprès de son contrôle TVA.

Deuxième question: La déduction similaire à la TVA pour les droits d'enregistrement, les frais de crédit ou les frais d'inscrption hypothécaire n'existe pas.

Par contre ces frais sont bien des frais fiscalement déductibles à l'impôt des sociétés pour autant que l'acquisition soit faîte dans le cadre de l'activité professionnel. Si une partie est privée, un pro rata temporis sera calculé pour ne déduire à l'impôt que la partie professionnelle.

Voilà, c'est une synthèse

J'espère avoir répondu à vos questions

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Sylvain

Pratou

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Re : Achat immo sous le régime TVA

Super !

Un grand merci !

Excellente journée à vous,

michaeld

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Re : Achat immo sous le régime TVA

Deuxième question :

Il n'y a pas de TVA s/terrain, frais de notaire, droits d'enregistrement.
Donc : pas de TVA payée = pas de TVA à récupérer.

Au niveau fiscal, un terrain n'est pas amortissable.
Quid des frais de notaire, ... non pas amortissables non plus.
Pourtant votre nouveau terrain acheté à 1000€ vaut toujours sur le marché 1000€.  Et dans la compta, il vaut 1000€+frais de notaire.
Solution : réduction de valeur sur le terrain pour le montant des frais de notaire.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Fiscus

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Re : Achat immo sous le régime TVA

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.