#1 2008-01-07 16:59:36

ly-lou

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Re : Emballage consigné.... mais conservé

Bonjour,

Des produits liquides sont livrés dans des multibox de 1000L.  Ces multibox sont facturés sans TVA comme emballages consignés.  Dès leur retour au fournisseur, une note de crédit sans TVA est établie.

Qu'en est t'il des multibox conservés par le client ?

Le fournisseur doit établir une note de crédit sans TVA pour les emballages consignés et il doit ensuite établir une facture avec TVA pour la vente de matériel d'emballage ?

Merci d'avance pour vos avis

Quartes

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Re : Emballage consigné.... mais conservé

Bonsoir,

Oui, il y a facturation avec 21 % de TVA.

BAV

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kissa

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Re : Emballage consigné.... mais conservé

Pas de facturation distincte en cas de non retour !

Commentaires TVA :

Numéro 28/63
Pour que les frais d'emballages soient exclus de la base d'imposition, il faut satisfaire à une double condition :
1° il doit s'agir d'emballages ordinaires et usuels ;
2° le contrat doit prévoir que ces emballages peuvent ou doivent être renvoyés et que le client a droit au remboursement en cas de renvoi.

Numéro 28/66
En ce qui concerne le retour, on ne doit pas faire la distinction suivant que les emballages sont effectivement retournés ou non. Même si le client ne les renvoie pas de sorte qu'il doit supporter définitivement les frais portés en compte, ces frais ne font pas partie de la base d'imposition, sauf s'il s'agit d'emballages qui en règle sont repris par le fournisseur.