Recouvrement - secteur TVA. Procédé cavalier ?

Quartes · 2008-06-10 06:58:36

Bonjour,

Le Receveur TVA peut-il prendre inscription (hypothéquer) la maison des parents pour la dette d'un enfant ? Lequel n'est plus assujetti depuis plus d'un an.

Voici l'extrait de la lettre reçue par les parents:
"Mme, Mr,
Concerne: le fils, n° TVA:.....
Nous portons à votre connaissance que le bureau d'enregistrement de xyz a retenu une mention au compte mobil de Mr/Mme les parents se référant à l'immeuble suivant:
adresse....
Cette mention a pour but de permettre au bureau de recette TVA de xyz de prendre une inscription hypothécaire légale sur le bien concerne.
Sncères salutations."

NB: La "personne de contact" mentionnée pour des "informations complémentaires" est injoignable!

Cette lettre ne mentionne aucune référence légale, aucun détail, bref rien sauf d'aviser de prise d'hypothèque "légale". Je doute fort de la "légalité" du procédé.
Je n'ai jamais encore rencontré tel cas.
Je serais heureux d'en savoir plus.

Merci d'avance,
cordialement.

Quartes · 2008-06-10 15:54:51

Bonjour,

Le mystère est élucidé.
Reste que le procédé par ce courrier me semble des plus douteux.

Cordialement.

Jojo · 2008-06-10 17:50:41

Au titre de curiosité positive, la justification donnée porte-t-elle bien sur une inscription à cause d'un tiers ?

Quartes · 2008-06-11 14:45:43

Bonjour,

@ Jojo,
Les parents sont ici des tiers pour le fils et la TVA.
Il y a d'autres enfants.

Le "compte mobil" (l'orthographe en est correcte) est "tout à fait interne à l'Administration".
Il s'agit d'une "annotation" de l'Enregistrement qui permettrait au receveur de prendre inscription sur le bien dès le décès de l'un des parents.
La loi de 1992 semble être bafouée sinon contournée.
Le procédé de prévenir des parents d'une inscription post mortem est dégoûtant et scandaleux.
Enfin, à quel titre devaient-ils être mis au courant d'une dette de leur fils vs la TVA ?
Je passe sur les pénibles moments passés grâce à cette surprenante missive, tant par les parents que par le fils...

Bien cordialement.

Jojo · 2008-06-11 15:13:51

Comment puis-je savoir qu'une inscription hypothécaire sera prise dès mon décès ?

Y a-t-il obligation PREALABLE de m'avertir ?

Je ne trouve AUCUN texte légal !

Par ailleurs, je dois donc organiser ma succession de telle sorte qu'aucun actif "blanc" n'apparaisse !

Il va y avoir du pain sur la planche pour les notaires et pour les fiscalistes !

Quartes · 2008-06-11 19:54:28

Bonsoir,

Il n'y a effectivement aucun texte légal!

Il s'agit d'une procédure téméraire et vexatoire orchestrée par un/des ? receveurs(s) TVA à l'encontre de propriétaires fonciers dont des enfants auraient des dettes de TVA.
Aussi d'une violation de la loi de 1992!
Et pourquoi pas...tentative d'extorsion?

C'est écoeurant.

BAV.

Jipy · 2008-06-19 21:42:03

Je ne vois la aucune malice. Il me semble logique qu'une dette TVA non contestée soit payée et que le Receveur prenne toutes les mesures adéquates afin que le débiteur ou sa succession acquitte la créance de l'Etat.