#1 2008-07-08 09:21:16

chara

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Re : Amortissement prorat-temporis 1ère année de constitution

Bonjour,

La première année de constitution (exercice cpt du 01/01 au 31/12) une société achète un véhicule le 01/04.  Peut-on passer un amortissement complet pour cette première année  ou prorata-temporis ??  Pouvez-vous me donner l'article de lois ?? Merci à tous

jempy

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Re : Amortissement prorat-temporis 1ère année de constitution

Article 196

  § 2. Dans le chef des sociétés qui, sur la base des critères fixés à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, ne sont pas considérées comme de petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée :

1° la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées;