#1 2010-07-29 09:11:19

phileo

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Re : cotisations sociales/PLCI

Une dentiste exerce sa profession à titre indépendant principal dans un cabinet en France et dans un cabinet en Belgique. Elle souscrit donc une déclaration fiscale en France et une en Belgique. Elle est "frontalière" ancien régime.

Dans sa déclaration fiscale belge, elle indique les revenus générés en Belgique auxquels sont ajoutés les revenus générés en France, mais les revenus français sont exonérés.
Jusque là, pas de soucis.

Au niveau des frais professionnels réels belges, l'Administration impose un prorata des cotisations sociales et de la PCLI sur la fraction (revenus belge/revenu belge + revenu français) et entend donc diminuer les revenus belges du prorata ainsi obtenu, le solde de ces frais réels étant déduit des revenus français lesquels sont exonérés.

Ce raisonnement est correct que si il est vrai que les cotisations sociales sont calculées sur les revenus belges et les revenus français.

Je ne trouve aucune base légale à ce sujet.
Je défend l'idée que les cotisations sociales sont calculées UNIQUEMENT sur les revenus belges.

Qu 'en pensez-vous?

Merci

Jojo

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Re : cotisations sociales/PLCI

C'est une des nouvelles arnaques du fisc ...
Merci MM. Wathelet et Reynders !
Le premier nommé, pendant la campagne électorale, en réponse à une question orale, a osé affirmer que ce n'était pas vrai ...

Vous êtes "bon" pour une réclamation à l'échelon supérieur si votre client est d'accord d'en faire une question de principe !

pauls

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Re : cotisations sociales/PLCI

Le prorata ne s'applique qu'en cas de frais professionnels forfaitaires; en cas de frais réels, c'est à vous à prouver la clé de répartition des frais  professionnels (également pour les cotisations sociales.)
Les cotisations sociales sont en effet calculées sur l'ensemble des revenus professionnels belges et étrangers. (voir Art 7 A.R./C.IR)

pauls

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Re : cotisations sociales/PLCI

Petit complément, cela vaut pour le nouveau régime. Pour "l'ancien régime frontalier", il faut voir si elle paie des cotisations sociales en France. Normalement ce ne devrait pas être le cas pour un travailleur indépendant.

phileo

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Re : cotisations sociales/PLCI

C'est effectivement de l'art 7 AR/C.I.R. que tire son argumentation l'Administration.
Et en effet, ma seule solution est de prouver que la dentiste paie des "cotisations sociales" en France pour que les cotisations sociales payées en  Belgique soient déductibles sur les revenus belges uniquement.
A défaut, et comme vous pensez qu'elle n'en paie pas puisque indépendante, je vais devoir accepter le prorata!

Comment pourrais-je justifier une autre clé de répartition des cotisations sociales dans les frais professionnels réels que "revenus nets belges/revenus belges nets + revenus français nets"?
En fonction d'un futur droit à la pension? Une autre idée?

Merci

pauls

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Re : cotisations sociales/PLCI

Sur base de la note de calcul de la caisse de sécurité sociale à ventiler suivant la quote -part des revenus belges et étrnagers de l'année n-3 à déduire sur l'année n ( les cotisations sont en effet établies sur les revenus de 3 ans antérieurs. La proportion entre revenus belges et étrangers peut varier fortement entre les années. A vous de voir, si le jeu en vaut la chandelle !!