Réduction de capital pour apurer des pertes

Sylvain · 2012-09-27 13:34:40

Bonjour,

Je dois pratiquer une réduction de capital par apurement de perte comptable.

Mes fonds propres sont constitués du Capital, d'une prime d'émission due à une augmentation de capital par création de nouvelles actions (il y a 10 ans) et des pertes.

La prime d'émission peut faire l'objet d'un prélèvement dans le cas d'une réduction de capital pour apurer des dettes.

Mais, est que la réduction doit être opérée proportionnellement sur la prime d'émission et le capital ou peut-on dans un premier temps anéantir complètement la prime d'émission et impacter le capital pour le reliquat de la réduction.

Je n'ai pas lu d'obligation de prélèvement proportionnelle, mais peut-être ais-je loupé une ligne.

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Sylvain

Jojo · 2012-09-27 13:53:41

La Commission des normes comptables est d'avis que, de manière générale, les mouvements internes des capitaux propres qui n'affectent pas le montant global de ceux-ci doivent faire l'objet d'une imputation directe aux rubriques concernées. Ce principe ne s'applique pas seulement à l'incorporation de réserves au capital mais également, comme il sera précisé ci-après, à l'incorporation au capital de primes d'émission ou de plus-values, à la réduction de capital pour constituer une réserve et aux transferts d'une réserve à une autre.

(Avis 121-03)

A aucun moment, il n'est stipulé un ordre d'imputation ...

A mon estime, c'est l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d'administration qui ordonne les imputations !

Sylvain · 2012-09-27 15:50:18

Je vous remercie de votre réponse qui va dans le sens de ce que je pensais.

Bonne journée

#1 2012-09-27 13:34:40

Re : Réduction de capital pour apurer des pertes

#2 2012-09-27 13:53:41

Re : Réduction de capital pour apurer des pertes

#3 2012-09-27 15:50:18

Re : Réduction de capital pour apurer des pertes

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