Droit de votes...? (en SA)

aneurysm · 2004-09-04 12:29:05

Bonjour tout le monde, j'ai ici une question qui ne trouve pas de solution dans le CS. Ou alors, je veux bien que vous me mentionez l'art.

les titulaires d'actions de jouissance, les titulaires d'actions partiellement libérées, les titulaires d'actions sans droit de vote, les titulaires de parts bénéficiaires disposent-t-ils ou non du droit de vote?

a) dans le cas de l'approbation des comptes annuels d'une SA?
b) d'une manière générale?

Merci à tous.

F_Bonfond · 2004-09-04 13:50:59

1) actions partiellement libérées : pour autant que les sommes versées correspondent à ce qui a été appélé, aucun problème. Le droit de vote est uniquement suspendu en cas de non versement des sommes (art 541 §3)
2) parts bénéficiaires : à règler dans les statuts (art 542)
3) actions sans droit de vote : le nom est suffisament clair et n'a demandé aucun commentaire légal.
4) actions de jouissance : cette matière est règlée de façon indirecte par l'article 541, le droit de vote étant proportionnel au capital et ces actions ne réprésentant rien au point de vue capital, elles ne confèrent aucun droit de vote.

aneurysm · 2004-09-04 15:03:03

F_Bonfond · 2004-09-04 18:35:52

Non, l'art 560 emporte que les titulaires de parts bénéficiaires participent au vote lorsque celui-ci a pour objet la modification des droits attachés au parts ou leur remplacement.

Pour ce qui est de la modification de l'objet social, cela ressort de l'art 559 du code des sociétés.