#1 2004-11-11 15:20:25

Cecila

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Re: Etablissement plan financier

Si on établit un projet de statuts quelles sont les informations que l'on doit communiquer au notaire.

A quel professionnel doit on faire appel pour l'établissement du plan financier et quelles sont les articles du code des sociétés qui le demande.

Jojo

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Re: Etablissement plan financier

Etablir un projet de statuts requiert DEJA une certaine connaissance ET SURTOUT la connaissance des articles du code à respecter.

Je vous conseille donc vivement de vous faire assister par un notaire, par un (expert) comptable ou par un fiscaliste.

Le plan financier est souvent préparé par un (expert) comptable, par un fiscaliste, par un banquier ou par un économiste.

F_Bonfond

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Re: Etablissement plan financier

En effet, le plan financier est obliagtoire, en son absence, le Notaire ne peut procéder à l'acte constitutif de la société.

De plus, il s'agit d'un outil indispensable pour bien préparer le lancement de son entreprise, le mieux est de consulter un Comptable qui, après une analyse complète, rédigerat ce document avec vous. Je vois mal un banquier qui n'est pas un professionnel de la gestion d'entreprise établir un plan financier qui tienne compte des réalités de l'entreprise.

De même le Comptable va vous prodiguer des conseils pour la rédaction des statuts, par sa maîtrise du monde de l'entreprise, il va sans nul doute vous éviter des omissions qui peuvent couter cher (nouveau passage devant Notaire).

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Riri

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Re: Etablissement plan financier

Pour répondre en terme d'article du code des sociétés :

SA : Art 440
Sprl : Art 215
Sc : Art 391

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Carpe Diem