nouvel avis de rectification avant décision sur un

jdw · 2004-12-20 21:49:09

Bonjour, encore moi.

Est-ce qu'un inspecteur peut envoyer un avis de rectification avant une décision du directeur régional quand à une réclamation? sachant qu'il indique l'intention frauduleuse (voir par ailleurs) pour emettre cet avis après la prescription et qu'il va (ou utilise) dans le sens de ma réclamation pour changer de piste de réflexion.

Merci et A + pour la suite.

JDW

hittiche · 2004-12-21 09:43:36

jdw · 2004-12-21 10:45:28

hittiche · 2004-12-21 11:08:02

jdw · 2004-12-21 11:19:24

Merci

comment rejetée cette procédure? Dois-je lui demandé d'être plus préçis sur l'intention frauduleuse alors qu'il connait les pièces depuis 2 ans?

A+

JDW

Jojo · 2004-12-21 11:27:37

Même si on se trouve dans une situation intense de stress face à un harcèlement fiscal, il faut se souvenir que la procédure est obligatoirement la suivante : le contrôleur/inspecteur (s')interroge, envoie un avis de rectification, fait taxer, le directeur examine la réclamation, (s')interroge éventuellement, décide.
Le tribunal examine EN DROIT et EN FAIT et ce n'est qu'à partir de ce moment que les illégalités ou que les illégitimités de l'inspecteur peuvent réellement être rencontrées.

Il me paraît évident que vous êtes devenu la bête noire de l'inspecteur; il faut faire le gros dos et attendre l'étape suivante car IL VEUT SON BOUT DE GRAS quoi que vous disiez !!

Naturellement, il FAUT répondre car certains juges sont TRES ATTENTIFS à contrôler si on a usé de tous les moyens de défense dans les situations intermédiaires.

Dans le cas présent, je suis réticent AU MOTIF que nous n'avons que VOTRE traduction et PAS L'ENSEMBLE des PIECES.

Il faut voir avec votre comptable ou avec votre fiscaliste.

Jojo · 2004-12-21 11:31:19

C'est de la FOLIE de donner des armes à l'inspecteur en lui demandant de préciser des griefs; plus il va reavaiuller, plus il risque de trouver un argumentaire contre lequel vous ne pourrez rien faire.

Je répète lourdement que vous êtes dans l'oeil du cyclone; il ne faut pas passer dans la zone de turbulences.

Laissez l'inspecteur s'énerver sur votre dossier ET COMMETTRE des fautes ...

Votre défense sera plus facile par après ....

jdw · 2004-12-21 11:47:56

Jojo · 2004-12-21 12:01:57

jdw · 2004-12-21 12:05:47

Merci, j'ai bien compris, je ne demanderais rien sauf du délai.

A++

jdw · 2005-01-16 21:10:39

Jojo · 2005-01-17 21:30:37

Pour suivi et analyse

Pegase · 2005-01-18 13:33:13

L'accord tacite ne vaut que pour le futur et (de manière très simpliste) ne concerne que des questions d'appréciation de fait. Il n'y a jamais d'accord tacite sur des questions de droit.

Il peut y avoir par exemple un accord tacite sur la proportion partie professionnel/privé d'une habitation sur l'ex 2001. Le contrôleur ne peut revenir sur cet accord pour l'ex 2002 s'il n'y a aucune modification de la situation.

Pour en revenir à votre cas: il ne saurait y avoir accord tacite puisque le contrôleur revient sur le même exercice (ex. 2001) et non un exercice ultérieur.

Jojo · 2005-01-18 16:23:57

Les réponses partent un peu dans tous les sens au motif que nous n'avons pas le dossier en main et que notre interlocuteur, même si c'est un excellent chasseur d'informations, n'est pas un homme de notre métier et ne nous donne que des informations parcellaires.

Le problème étant de très grande importance, il faut connaître, A LA VIRGULE PRES, ce qui s'est dit et ce qui s'est écrit et enfin, ce qui s'est passé.

La probabilité que l'inspecteur outrepasse ses droits est presque garantie mais, comme Saint Thomas, je veux voir et toucher ...

Un conseil, mille fois répété, voyez votre expert; je constate, en effet, que vous avez un expert comptable mais que vous cherchez des réponses vous-même derrière son dos ou, au mieux, à côté de lui.
Que vous dit-il, que fait-il ?

Les délais étant particulièrement courts et l'enjeu d'importance, demandez à votre expert s'il peut assumer, s'il accepte de l'aide, etc.

jdw · 2005-01-18 16:42:07

Jojo · 2005-01-18 16:48:50

Je ne conteste pas, que du contraire, que vous nous donniez un maximum MAIS j'ai pour habitude de scruter les textes des agents de l'administration à la virgule près en ce compris l'ordre des paragraphes ... ce qui m'a déjà permis de gagner ...
donc je veux tout savoir et tout lire moi-même.

#1 2004-12-20 21:49:09

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#2 2004-12-21 09:43:36

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#3 2004-12-21 10:45:28

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#4 2004-12-21 11:08:02

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#5 2004-12-21 11:19:24

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#6 2004-12-21 11:27:37

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#7 2004-12-21 11:31:19

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

#8 2004-12-21 11:47:56

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#9 2004-12-21 12:01:57

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#10 2004-12-21 12:05:47

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#11 2005-01-16 21:10:39

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#12 2005-01-17 21:30:37

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#13 2005-01-18 13:33:13

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#14 2005-01-18 16:23:57

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#15 2005-01-18 16:42:07

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#16 2005-01-18 16:48:50

Re: nouvel avis de rectification avant décision sur un

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