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#1 2005-01-18 11:01:52
- jfs
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Re: concordat judiciaire et asbl
Bonjour à tous,
Voilà, je fais un tfe sur le concordat judiciaire (loi du 17/7/97). J'ai vu que les asbl étaient exclues de cette procédure (en fait, dans les conditions, il faut être une société commerciale). Je me demandais si il existait une autre procédure pour elles (et si une faillite était possible également pour les asbl). J'ai la mm question pour les sociétés civiles à forme commerciales.
Merci d'avance.
Bonne journée à tous.
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#2 2005-01-18 11:23:32
- COMPTABALOU
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Re: concordat judiciaire et asbl
Pour ce qui est des sociétés civiles qui ont pris la forme de sociétés commerciales, il est bien entendu que compte tenu de leur forme, elles sont soumises au Code des sociétés (anciennement Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales) et donc la procédure de faillite et de même la procédure concordataire peuvent leurs être appliquées.
Pour les ASBL vous avez partiellement répondu à la réponse. Je n'ai pas d'indication sur la procédure de faillite. Cela me semble être de l'apanage des sociétés commerciales et des entrepreneurs en personne physique !
QUELQU'UN PEUT NOUS ECLAIRER ? CASTA ?
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#3 2005-01-18 12:01:44
- jfs
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Re: concordat judiciaire et asbl
merci bcp comptabalou pour votre réponse.
J'attends donc la réponse pour les asbl.
Encore merci.
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#4 2005-01-18 12:39:47
- Compting
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Re: concordat judiciaire et asbl
même quest pour les soc civiles?
TF
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#5 2005-01-18 12:55:31
- jfs
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Re: concordat judiciaire et asbl
en tout cas, un grand merci à tout le monde.
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#6 2005-01-18 13:09:58
- COMPTABALOU
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Re: concordat judiciaire et asbl
Merci CASTA, D'avoir complété ma réponse
Amicalement
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#7 2005-01-18 13:25:11
- comptabilus
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Re: concordat judiciaire et asbl
Une asbl peut être déclarée en faillite
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#8 2005-01-18 13:33:40
- COMPTABALOU
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Re: concordat judiciaire et asbl
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#9 2005-01-18 13:59:18
- COMPTABALOU
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Re: concordat judiciaire et asbl
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#10 2005-01-18 16:19:13
- comptabilus
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Re: concordat judiciaire et asbl
être commerçant = poser des actes de commerces (art 2 Code de commerce)
Si l'asbl (par exemple magasin OXFAM) achète et vend des produits tels que du café, chocolat, cela est considéré comme des actes de commerce par la jurisprudence.
Donc la première condition pour être en déclaré en faillite est remplie.
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#11 2005-01-18 16:24:24
- balou
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Re: concordat judiciaire et asbl
Comptabalou, il semble que comptabilus n'ait pas notre sens de l'humour ...
Pour info: j'ai appelé mon chien "Sacap", parce que, en Latin, cela donne "Sacapus"...
#lol#
Bon, excusez-moi 
l'espoir fait vivre
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#12 2005-01-18 16:33:28
- Jojo
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Re: concordat judiciaire et asbl
Une asbl peut être mise en déconfiture.
C'est un autre mot savant qui veut dire 'faillite' ...
L'état de faillite commence fréquemment par l'ébranlement du crédit ... il faut donc bien y mettre fin un jour ou l'autre.
Pour ceux qui ont mon âge mais pas ma bibliothèque (Resteau 1921, Traité des asbl) .....
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#13 2005-01-18 16:34:09
- COMPTABALOU
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Re: concordat judiciaire et asbl
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#14 2005-01-18 16:44:50
- Jojo
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Re: concordat judiciaire et asbl
Je croyais que c'était en 1995 dans l'autre réponse ... mais on est un an plus tard ...
Subsidiairement, du respect pour les cheveux blancs que je n'ai plus !
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#15 2005-01-18 18:52:42
- jfs
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Re: concordat judiciaire et asbl
désolé mais pour conclure, une asbl peut-elle être en faillite ? Personnellement, je ne le pense pas vu que par ex. pour oxfam, son activité lucrative est accessoire...mais j'aimerais avoir un dernier avis.
Encore merci à tous.
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#16 2005-01-18 19:05:43
- Jojo
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Re: concordat judiciaire et asbl
Si votre travail porte sur la "faillite" et rien que la faillite, c'est non mais si vous prenez en compte la déconfiture qui est exactement la même chose pour les non-commerçants, c'est oui.
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#17 2005-01-18 19:36:56
- COMPTABALOU
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Re: concordat judiciaire et asbl
Et là, je rejoins Jojo et c'est pas du copier/coller ... :rules: :bj:
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