Rachats d'actions propres

Sportser · 2005-02-14 19:06:45

Quelqu'un peut-il me résumer dans les très grandes lignes la procédure à mettre en place pour le rachat d'action propre.

Je pense qu'il doit y avoir une AG, que le rachat ne peut dépasser 10% du capital souscrit, l'opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées. L'offre d'acquisition doit être faites aux mêmes conditions à tous les actionnaires.

Merci de votre aide

hittiche · 2005-02-14 19:13:10

Code des Sociétés : art .620 et ss.

Très vaste sujet...

Sportser · 2005-02-14 19:15:17

bein oui, et, étant étudiant, j'aurais voulu profiter de vos commentaires.

hittiche · 2005-02-14 19:29:41

bref commentaire : art. 620
AG statuant comme dans les mêmes conditions de quorum et majorité qu'en cas de modification de l'objet social (ar. 559) soit 1/2 des actions présentes et majorité de 4/5.
Maximum à racheter : 10% du capital souscrit.
Les sommes destinée à l'acquisition doivent être distribuables conformément à l'art. 617 (maintien de l'actif net à un montant supérieur au capital et aux réserves non distribuables.
Offre de rachat sur les actions entièrement libérées.
Mêmes conditions de rachat à tous les actionnaires.
Mais : pas de décision de l'AG requise si rachat pour distribution au personnel.
L'art. 620 n'est pas applicable si les actions sont acquises pour destruction immédiate pour réduction de capital prise dans les conditions de l'art. 612 (acte notarié).
Il y a bien sûr suspension des droits de vote des actions rachetées.
Comptabilisation d'une réserve indisponible d'un montant égal à la valeur d'inventaire des actions.

Voila en gros...