prestation de service en Suisse

Natacha · 2005-03-21 22:31:51

Bonjour,

Un client de la fiduciaire pour laquelle je travaille a fait une prestation de service lors d'un séminaire en Suisse. A l'époque, il avait appliqué de la TVA. Suite à un contrôle fiscal, son client lui demande une nouvelle facture sans TVA.
Personnellement, je pensais que la TVA ne devait pas être appliquée car la prestation de service s'est faite en Suisse. Par contre, je ne trouve pas l'article précis du code TVA. Pourriez-vous m'aider ?
Merci d'avance.

rosi · 2005-03-21 22:54:44

Regarde un peu l'art.21,§3,7° . est-ce qu'il ne s'agit pas d'une prestation visée là dedans?

Jipy · 2005-03-21 23:39:02

C'est bien exact, les prestations de service extracommunautaire sont reprise à l'article 21, par. 3, 7°, CTVA.

Eglantine · 2005-03-22 17:57:08

si c'est une prestation de conférencier, c'est le lieu où elle est effectuée (voir prestations d'enseignement à l'article 21)

sans garantie

Jipy · 2005-03-22 22:59:31

Oui bien sur la TVA suisse est due mais pour la Belgique, l'opération est exemptée et l'opération est à reprendre en grille 47 de la déclaration périodique.