#1 2005-04-17 23:23:10

Cecila

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Re: Ajout d'un objet sociale

Une société désirant faire une nouvelle activité exemple un coiffeur en société qui veut faire des travaux de maçonnerie en plus avec sa société.

Pour l'adaptation de la nouvelle activité, faut-il changer les statuts?

Doit-on passer devant notaire

F_Bonfond

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Re: Ajout d'un objet sociale

Il faut passer au guichet d'entreprises mais avant tout vérifier l'accès à la profession.

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hittiche

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Re: Ajout d'un objet sociale

C'est absolument obligatoire de passer chez le notaire.
Vous devez joindre une situation active et passive et établir un rapport justifiant la modification.
De plus si vous ajouter les travaux de maçonnerie à l'activité de coiffeur, vous devrez aussi demander l'enregistrement comme entrepreneur.

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f

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Re: Ajout d'un objet sociale

d'accord avec Hittiche.

hittiche

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Re: Ajout d'un objet sociale

J'ajoute la référence légale : art 559 du Code Soc.

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F_Bonfond

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Re: Ajout d'un objet sociale

L'article 559 du Code des sociétés ne mentionnent pas l'obligation de constater le changement par acte authentique.

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Lethum

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Re: Ajout d'un objet sociale

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hittiche

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Re: Ajout d'un objet sociale

C'est en effet bien l'article 66, 3e alinéa qui impose la passation d'un acte authentique pour toute modification des statuts et la modification de l'objet social en est une.
L'art. 559 instaure la procédure applicable.
En ce qui concerne l'application de l'art 66, elle était antérieure au 8/10/2004.
La modification intervenue à cette date concernait la même obigation d'un acte authentique pour la SE, d'où modification du texte de loi.

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Re: Ajout d'un objet sociale

... d'un autre côté, Cecila nous parle peut-être d'une SCS ou d'une SNC ou encore d'une SCA, auquel cas, ns avons tout faux  8)

F_Bonfond

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Re: Ajout d'un objet sociale

En effet dans ce cas, simple déclaration au guichet d'entreprises et publication au Moniteur belge.

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Lethum

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Re: Ajout d'un objet sociale

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hittiche

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Re: Ajout d'un objet sociale

pour f
les SCA doivent être constituées par acte authentique.

pour les actes modificatifs des SNC, SCS, SCRI, GIE et Soc. Agricoles, l'objet social peut être modifié par acte authentique ou sous seing privé.
Je pense également que si l'acte constitutif a été fait par acte authentique, rien n'empêche de modifier les statuts par acte sous seing privé : c'est ma lecture du 3e alinéa de l'art. 66.
les SPRL, SA, SCRL, SCA et SE ne peuvent être modifiées que par acte authentique.
Mais quelle que soit la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), la procédure de l'art 559 doit être respectée.
Dans le cas des SNC, SCS, SCRI, GIE et Soc Agric., vérifier toutefois si les statuts ne comportent pas l'obligation de modification par acte authentique.

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Re: Ajout d'un objet sociale

> Hittiche: tout-à-fait d'accord, erreur sur ce point de ma part. Désolé  :mj:

SAMARITAIN

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Re: Ajout d'un objet sociale

Pour la S.C.A., il faut un acte authentique pour modifier l'objet social.

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f

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Re: Ajout d'un objet sociale

Merci ... (bon ?) samaritain ...

Hittiche nous le signalait déjà voici 3 jours ...

8)

SAMARITAIN

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Re: Ajout d'un objet sociale

Exact, manque d'attention de ma part

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