#1 2005-04-19 15:20:44

claurentsl2005

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Re: conseil d'entreprise

Bonjour à tous,

Pourriez-vous me confirmer que le conseil d'entreprise doit prendre connaissance des comptes annuels et du rapport de gestion y afférent 1 mois avant l'approbation de ceux-ci par l'assemblée générale ?

Pourriez-vous également me mentionner l'article de loi qui fixe ce délai ? Y-a-t-il d'autres délais concernant le conseil d'entreprise ?

D'avance merci,

Laurent

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NOBODY IS PERFECT :-D

hittiche

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Re: conseil d'entreprise

Il faut combiner plusieurs dispositions légales et notamment les art. 143 & 151 du Code Soc.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
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Et aime les choses que tu fais

SAMARITAIN

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Re: conseil d'entreprise

15 jours avant l'assemblée générale (art 15 à 23 de l'A.R. du 27.11.1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise)

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"Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête, celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. "

Confucius