#1 2005-05-02 11:15:38

wang

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Re: rachat de parts et nomination de gérant

Mon mari et moi possèdons une sprl A dont je suis gérante.

Nous avons un associé qui est une autre société française qui possède 55% des parts. (moi 40% et mon mari 5%).

dernièrement j'ai crée moi-même une nouvelle sprl B avec divers objets sociaux dont un similaire à la société A que j'ai crée. mon associé m'accuse délors de concurrence déloyale et voudrais me revendre ses parts à un montant exorbitant qui est 10x plus elevé que les estimations de mon expert comptable. :idea:

et maintenant lors de la prochaine assemblée générale cet associé voudrait nominer un autre gérant.

a t-il le droit de faire ça?

que puis-je faire?

je suis au bord du rouleau! :#

merci d'avance!

hittiche

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Re: rachat de parts et nomination de gérant

Consulter votre expert comptable (ou un avocat spécialisé) pour qu'il examine avec attention les statuts.
Certains statuts précisent en effet les modalités de cession de parts (valeur,...)
Sinon relire l'article 249 du Code des Sociétés.
Quant au gérant, s'il a été nommé statutairement, il faut une faute grave pour le révoquer: donc vérifier ici aussi les statuts.
J'ajoute à mon commentaire qu'une lecture des articles 334 et ss du Code des Sociétés s'impose.

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wang

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Re: rachat de parts et nomination de gérant

oui j'ai lu et relu les codes de long en large mais je ne vois nulle part des traces qui précisent que je n'ai pas le droit d'ouvrir une autre société....

Lethum

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Re: rachat de parts et nomination de gérant

Votre cas est trop délicat que pour être traîté sans analyse des conventions et lois qui vous lient.

Vous devez vérifer si des clauses de non concurrence n'ont pas été prévues dans les statuts de la société ou dans une éventuelle convention entre associés.

Je vous conseille également de consulter un professionnel du domaine afin de vous éviter ou de prévenir des attaques en règle...

Ou alors proposez à votre associé de racheter vos parts au prix qu'il a lui même estimé !  :-D

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

hittiche

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Re: rachat de parts et nomination de gérant

D'accord avec Lethum : les 334 et ss marchent dans les deux sens. #ko#

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Fox

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Re: rachat de parts et nomination de gérant

Je pense que l'associé pourrait se prévaloir d'un conflit d'intérêts, les articles du Code Soc n° 262 et 263 trouveraient leur application et partant, indirectement, de la concurrence déloyale.
Il ne faut pas perdre de vue que le contrat de gérance est un contrat de confiance.  A partir du moment où le gérant crée et intervient dans une autre société qui a le même objet social, il cause un préjudice à la première société qu'il est censé administrer.
La nomination du gérant est du ressort de l'assemblée générale.  Même si le terme du mandat n'est pas atteint, dans ce cas précis on pourrait parler de "révocation" ?
Comme il a été dit, la plus grande prudence s'impose quoique un peu tard.  A mon avis des dispositions auraient dû être prises avant la création de la seconde société.
#beer#

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L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)