crédit d'impot activité

SpongeBob · 2005-05-16 21:53:04

Bonjour!

Un contribuable a reçu son avertissement extrait de role "revenus 2003", et tout en bas du calcul IPP, il y a une réduction d'impot intitulée "crédit d'impot activité"... De quoi s'agit-il???

Merci!

slong · 2005-05-17 12:35:26

crédit d'impot activité bas salaire.

A confirmer

Gonzo+ · 2005-05-18 08:28:24

C'est une réduction supplémentaire d'impôt octroyée aux contribuables qui ne bénéficient pas de plus de +/- 16.000,00 € (16.050,00 € il me semble) de revenus nets d'activité par an.
On entend par "activité" un travail, n'entrent donc pas en compte les revenus de remplacement tels que chômage, mutuelle, pré-pension, ... -> activité = travail.
A partir de l'exercice prochain, ne seront pris en considération que les revenus professionnels tirés d'activités d'indépendant / titulaire de profession libérale.

Son but est d'inciter les chômeurs à accepter un emploi à temps partiel plutôt que de rester sur le chômage.

Ce crédit d'impôt est imputable mais non remboursable.

Voilà dans les grandes lignes.

hittiche · 2005-05-18 08:32:07

A Gonzo +

Le crédit d'impôt activité est remboursable.

Franky · 2005-05-18 22:58:07

Article 289ter

§ 1er. Lorsque l'ensemble de ses revenus nets de la période imposable ne dépasse pas 16.960 EUR (montant de base 14.140 EUR), l'habitant du Royaume a droit à un crédit d'impôt dont le montant est déterminé en fonction du montant des revenus d'activités.

Le montant des revenus d'activités est égal au montant net des revenus professionnels, diminué :

1° des revenus visés à l'article 23, § 1er, 5°;

2° des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus;

3° des revenus professionnels imposés distinctement conformément à l'article 171;

4° des rémunérations pour des prestations de travail dont la durée est inférieure au tiers de la durée légale prévue du temps de travail;

5° des bénéfices ou profits qui sont considérés comme des revenus d'une activité exercée à titre accessoire pour l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants;

Aucun crédit d'impôt n'est accordé au contribuable qui a obtenu des bénéfices ou profits déterminés selon des bases forfaitaires de taxation.

Lorsqu'une imposition est établie conformément à l'article 126, §§ 1er et 2 , le crédit d'impôt, les revenus et les limites sont calculés par contribuable, avant application des articles 86 à 89.

Aucun crédit d'impôt n'est accordé aux conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa 1er , lorsque leurs rémunérations proviennent de revenus d'activités qui ne sont pas pris en considération pour le crédit d'impôt ou lorsqu'elles sont attribuées par un contribuable visé à l'alinéa 3.

§ 2. Pour donner droit au crédit d'impôt, le montant des revenus d'activités doit être supérieur à 3.910 EUR (montant de base 3.260 EUR).

Le montant du crédit d'impôt est déterminé comme suit :

1° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 3.910 EUR (montant de base 3.260 EUR) tout en ne dépassent pas 5.220 EUR (montant de base 4.350 EUR) : 260 EUR (montant de base 220 EUR) multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la difference entre le montant des revenus d'activités et 3.910 EUR (montant de base 3.260 EUR) et dont le dénominateur est égal à la difference entre 5.220 EUR (montant de base 4.350 EUR) et 3.910 EUR (montant de base 3.260 EUR);

2° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 5.220 EUR (montant de base 4.350 EUR) tout en ne dépassant pas 13.050 EUR (montant de base 10.880 EUR) : 260 EUR (montant de base 220 EUR);

3° lorsque le montant des revenus d'activités s'élève à plus de 13.050 EUR (montant de base 10.880 EUR) tout en ne dépassant pas 16.960 EUR (montant de base 14.140 EUR) : 260 EUR (montant de base 220 EUR) multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à la difference entre 16.960 EUR (montant de base 14.140 EUR) et le montant des revenus d'activités et dont le dénominateur est égal à la différence entre 16.960 EUR (montant de base 14.140 EUR) et 13.050 EUR (montant de base10.880 EUR).

Lorsque les revenus professionnels ne comprennent que pour partie des revenus d'activités, le crédit d'impôt déterminé conformément à l'alinéa 2, est réduit en proportion de la fraction que représentent les revenus d'activités par rapport au montant net des revenus professionnels.

Lorsque l'ensemble des revenus nets s'élève à plus de 13.050 EUR (montant de base 10.880 EUR) tout en ne dépassant pas 16.960 EUR (montant de base 14.140 EUR), le crédit d'impôt ne peut excéder le produit de la multiplication de 260 EUR (montant de base 220 EUR) par une fraction dont le numérateur est égal à la différence entre 16.960 EUR (montant de base 14.140 EUR) et le montant de l'ensemble des revenus nets et dont le dénominateur est égal à la différence entre 16.960 EUR (montant de base 14.140 EUR) et 13.050 EUR (montant de base 10.880 EUR).

Par dérogation aux alinéas précédents, le montant de 260 EUR (montant de base 220 EUR) est chaque fois remplacé par le montant de 240 EUR (montant de base 200 EUR) pour les conjoints aidants visés à l'article 33, alinéa 1er.

§ 3. Les dispositions de l'article 178 sont applicables aux montants visés au présent article.

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Art. 289ter : inséré par l'art. 49, A, L.10.08.2001 (entrée en
vigueur à partir de l'ex. d'imp. 2003) et
modifié par l'art. 33 et 35, L.24.12.2002.

SpongeBob · 2005-05-20 23:28:28

Merci à tous pour vos réponses!

En effet, la contribuable en question, n'avait travaillé que quelques mois en 2004. cependant, elle devait deja récupéré de l'impot, et grace à ça elle en a encore récupéré davantage... ca veut dire qu'il est imputable ET remboursable non?

En tous cas merci de vos éclaircissements!