#1 2005-06-01 12:02:54

karel

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Re: Si pas de fiche 281.10 au 30.06.2005 ?

Bonjour,

Que peut faire un employé contre son ex-employeur si celui-ci ne lui délivre pas sa fiche 281.10 
Sachant que l'employeur ne travail pas avec un secrétariat social et qu'il a décidé d'ennuyer son employé car il n'a pas digéré la démission de celui-ci ?

Ayant essayé de recevoir les données via le bureau des contributions, en croyant que celui-ci aurait peut-être déjà reçu les données -> la réponse reçue : "Nous recevons les informations vers le mois d'octobre, donc si vous n'avez pas votre fiche avant fin juin, je vous conseille de faire une demande de délai."

A part envoyé un recommandé pour exiger la dite fiche, y-a-t-il une autre procédure légale à suivre ?

Merci pour votre aide.

beetlejuice

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Re: Si pas de fiche 281.10 au 30.06.2005 ?

Chaque mois de traitement vous avez reçu une fiche de salaire. Il ne vous reste plus qu'à prendre une machine à calculer et comptabiliser vos données mensuelles. :-D

Un petit conseil utile pour chacun : lors de la réception de la fiche 281.10 , vérifier avec vos fiches mensuelles si les différents totaux correspondent.  :-P

Jojo

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Re: Si pas de fiche 281.10 au 30.06.2005 ?

Lettre recommandée avec accusé de réception

Plainte à l'inspection des lois sociales du lieu de résidence de la société

COMPTABALOU

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Re: Si pas de fiche 281.10 au 30.06.2005 ?

D'accord avec Jojo et je dirai que vous pourriez reconstituer sur base des fiches de paie mensuelles IMPOSABLE ET PRECOMPTE.

Attention, si vous avez été sous contrat de travail (ouvrier), le pécule perçu est payé par la caisse ONVA et concerne les prestations de l'année antérieure