Capital et écriture bizarre...

Sorry · 2005-03-05 18:59:42

Bonjour,

Une SPRL est constituée avec un capital souscrit de 18.600,00 EUR et un capital non appelé de -12.400,00 EUR (soit donc 6.200,00 EUR de capital libéré).

Au terme du 1er exercice comptable, le bénéfice à affecter l'est de la manière suivante: 12.400,00 EUR au capital non appelé (!), le reste au résultat reporté.

Et voilà bien l'écriture (!) qui me pose problème: "69.. à 101 capital non appelé pour 12.400,00 EUR".

Fiscalement, ça ne pose aucun problème particulier: une réserve taxée incorporée au capital apparaît pour 12.400,00 EUR dans la déclaration.

Mais au niveau du droit des sociétés, que vous inspire cette écriture? Le capital n'a jamais été appelé et a fortiori libéré, et pourtant le capital non appelé apparaît pour 0,00 EUR? Quid des responsabilités respectives?

Merci d'avance.

:comprends_po:

Jojo · 2005-03-05 19:05:28

Pour moi, c'est à terme, une catastrophe même si l'administration fiscale entérine une écriture civilement irrégulière.
L'administration s'en contrefiche et POURRA toujours se prévaloir, par la suite, de l'illégalité des conséquences de l'écriture.

En effet, en aucun cas, le solde du capital n'aura été libéré.

hittiche · 2005-03-05 19:48:30

Tout à fait d'accord avec Jojo.
Vous n'avez pas dit non plus s'il s'agissait d'une SPRLU ou s'il y avait plusieurs associés...
Bonjour les problèmes juridiques...
Même au point de vue fiscal cela me semble douteux car il n'ya pas incorporation de réserves au capital (où est l'augmentation de capital par incorporation ?).
Cela s'appelle du tripotage de comptabilité.

SD · 2005-03-05 20:53:31

Sorry · 2005-03-06 10:05:27

LUPIN · 2005-03-06 10:10:39

Que dit le PV de l'assemblée génrale.
Une partie de la réponse ne s'y trouverait-elle pas?

Jojo · 2005-03-06 10:15:19

C'est bien ce que j'écrivais; le fisc va, dans l'immédiat, taxer comme réserve incorporée au capital.

Mais si, un jour, cela tourne mal, le fisc se souviendra que le capital n'est pas entièrement libéré et se retournera contrela personne physique.

D'autres tiers pourraient se prévaloir d'une volonté de nuire puisque l'écriture APPARENTE ne correspond pas à la réalité.

hittiche · 2005-03-06 10:49:07

Fiscalement, il ne sera jamais considéré comme du "bon" capital et pourra être considéré comme boni de liquidation.

Gilles de reves · 2005-03-06 16:44:00

Je vous exprime ici mon sentiment "à chaud" : la société réalise un beau bénéfice. Ce n'est pas à elle de libérer le capital non appelé. Tout le monde est bien d'accord. C'est l'associé qui doit libérer cette somme. L'associé n'a pas cette somme mais la société oui ! La société "distribue" son bénéfice (= dividendes) à son unique associé qui le rétrocède immédiatement à la société pour libérer le capital restant dû. On en revient au cas présenté par le premier intervenant : le capital est entièrement libéré ! Il n'y a donc pas de réserve incorporée dans le capital. Mais la société a distribué un dividende, non déductible, et sur lequel elle aurait dû retenir du précompte mobilier (25 %). N'est-ce pas là ce que recherchait le "comptable" qui a passé l'écriture comptable initiale ?

SD · 2005-03-06 17:19:07

Jojo · 2005-03-06 17:30:21

Encore faudrait-il poursuivre dans ce raisonnement tordu pour défendre une écriture d'un confrère !
En effet, ledit montant devrait être du NET; donc un calcul en dedans du précompte mobilier et de l'ISoc !!!!
Or, il est stipulé que l'écriture ne comporte aucune provision fiscale, le solde étant transféré au bénéfice reporté.

Non ! C'est trop beau ...

Volontairement ou involontairement, le confrère a fait une ellipse comptable, fiscale et juridique à inscrire dans les tablettes de la malignité ...

Qui sait, dans vingt ou trente ans, le dossier permanent fiscal de la société aura-t-il disparu ....

Sorry · 2005-06-19 17:42:06

Les mois ont passé, et je reviens avec l'écriture (!) qui me posait problème: "69.. à 101 capital non appelé pour 12.400,00 EUR".

La suggestion de Gilles de Rêves me paraît tout d'un coup lumineuse: il s'agit bien à mon avis d'un dividende distribué "fiscal" (article 18, alinéa 1er, 1°).

En fin de compte, la société ne distribue pas "effectivement" les 12.400,00 EUR mais les consacre à la libération d'actions sur lesquelles il n'avait été versé qu'une partie du numéraire.

Une conséquence de tout ça, c'est que ces 12.400,00 EUR constituent bien du capital libéré (et aucunement une réserve taxée incorporée au capital comme je le pensais jusqu'il y a peu...).

Une autre conséquence de tout ça, c'est qu'il y aurait dû y avoir une retenue de prM (à 15 ou 25%, c'est selon).

Ceci dit, je reste tout à fait ouvert au débat...

Merci encore.

8)

Jojo · 2005-06-19 20:01:52

La solution de Gilles de Rêve postule qu'on dise quelque part qu'il s'agit d'un dividende et qu'on paie le P.M. !!!

Le contrôleur ne peut pas suivre ce raisonnement si ce n'est pas défini comme tel.

Rappelons-nous que la seule écriture (non signalée dans un PV d'assemblée) est un simple transfert de charges en capital !!!!!!!!!!!!

hittiche · 2005-06-19 22:04:09

Sorry · 2005-06-23 19:08:33

Jojo · 2005-06-23 19:55:19

Traduction osée à mon avis (Attribution aux ACTIONS, etc.) mais n'est-ce pas là tout l'art du bon fiscaliste ?

Attendons la demande de renseignements et/ou l'AR.

hittiche · 2005-06-23 22:05:59

On en voit parfois des vertes et des pas mûres.
Lors d'un contrôle de comptabilité, je constate que le capital d'une SPRL n'est libéré qu'à concurrence d'1/3 (250.000 BEF).
Par contre les statuts mentionnaient un capital entièrement libéré (750.000 BEF).
A l'examen des écritures, à la constitution, le compte banque porte bien les 750.000 BEF, mais quelques jours après la passation de l'acte, apparaît un retrait de 500.000 BEF que l'on impute à capital non libéré.
Le banquier que j'ai interrogé a avoué que les 750.000 BEF n'avaient jamais été réellement apportés et que les écritures sur le compte étaient "bidon".
Il voulait juste faire plaisir à son client... :-P

visu · 2005-06-24 10:02:52

Mouvementer le capital appelé ne postule-t'il pas qu'il y ait eu appel de fonds ?

Jojo · 2005-06-24 10:07:26

Cela peut être implicite si tout le monde est d'accord.

#1 2005-03-05 18:59:42

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