Capital autorisé

crap · 2005-10-23 16:38:02

Qu'est ce que le capital autorisé ?

Je ne trouve pas la définition dans le code des sociétés.

Merci pour votre aide

Jojo · 2005-10-23 17:01:32

Question mal positionnée !

Il s'agit d'une question scolaire (TFE, etc)

Jojo · 2005-10-23 17:15:37

Article 603

crap · 2005-10-23 17:36:31

merci bcp pour la réaction.

J'avais aussi trouve dans le code les articles y faisant référence.

Il y a les articles, 69, 521, 581, 593, 603, 604, mais je ne sais toujours pas ce que sais et a quoi il sert.

merci pour votre aide

hittiche · 2005-10-23 17:53:19

Il sert simplement à permettre au conseil d'administration d'augmenter le capital sans avoir recours à toute la procédure légale, principalement la convocation de tous les actionnaires, ce qui peut être très lourd administrativement.

crap · 2005-10-23 18:05:36

Merci a toi

Dis moi toutes les types de sociétés peuvent faire appel a ce système ou pas.

Un grand merci pour l'aide #beer#

hittiche · 2005-10-24 15:03:41

uniquement dans les sociétés "ouvertes" type SA ou SCA.
pas dans les SPRL.

Fox · 2005-10-24 23:46:35

Le montant du capital autorisé doit être consigné dans les statuts. Il correspond au montant maximal de l'augmentation de capital. Cette autorisation ne peut porter sur l'incorporation des réserves que si les statuts prévoient ce type d'augmentation.
Cordialement.

SAMARITAIN · 2005-10-25 11:27:22

Fox · 2005-10-25 21:32:21

Samaritain, lorsque je parle de montant maximal, j'entends que s'il y a plusieurs augmentations successives, le total ne peut pas dépasser le capital autorisé.
La forme de l'augmentation est à mon sens étrangère : soit en espèces.
L'autorisation d'augmenter le capital se rapporte aussi bien aux augmentations (espèces ou apports) qu'aux émissions d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription, à condition que les statuts le prévoient.

SAMARITAIN · 2005-10-25 22:20:57

A FOX,

Bien d'accord avec vos précisions sauf qu'il existe une restriction ( art. 606 du Code des Sociétés ) : L'autorisation visée à l'art 603 (capital autorisé) ne peut jamais être utilisée pour les opérations suivantes :

1° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont attachés plus de 10 % des droits de vote...

BAV