#1 2006-05-11 13:22:29

clochette

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Re: Declaration IPP

Je reçois ce jour mon attestation relative à mon épargne pension, et en plus de celle-ci un petit dépliant reprenant les documents à fournir pour compléter sa déclaration fiscale, et en première page de celui-ci: "votre agent d'assurance se fera un plaisir de compléter en tant que professionnel, votre déclaration fiscale,  et ce GRATUITEMENT".

Ecrit en petit caractère, uniquement la partie I au forfait.

Moi ça me fait froid dans le dos de lire ceci, que pensez-vous de cette pratique?
Est-ce que l'on se mêle de conseiller des couvertures d'assurances à nos clients.... non mais....
#ko#  :@  :bang:

A chacun son métier...!!!

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rboudart

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Re: Declaration IPP

#colere#    :@  :bigeek:  :bang:

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Fred

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Re: Declaration IPP

Effectivement, c'est assez navrant ...d'autant plus que c'est interdit ! ...
Ce serait peut-être interessant d'en référer au nouveau syndicat des professionnel de la comptabilité et de la fiscalité ..vu que c'est une pratique généralisée, qui se fait au niveau des assureurs, des banques, des mutuelles, des syndicats...et que les instituts, n'ont jamais rien fait pour défendre la profession dans ce domaine..(pas que dans celui-là d'ailleurs ....)

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Fred

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Re: Declaration IPP

Albert II, il ne s'agit pas de ca,..bien entendu que la profession ne se résume pas à cela ..il s'agit de faire respecter NOS droits, toput simplement, essaye de faire des assurances en tant que comptable et tu verras bien ce qu'il va t'arriver .si cela s'apprend !! ..or eux, il le font en toute impunité depuis toujours ..

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michaeld

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Re: Declaration IPP

Envoyez une copie de cette lettre à l'IPCF et à l'IEC.

Ces instituts ont été créés, entre autres, pour défendre notre profession.

J'espère qu'ils réagiront vigoureusement.

MD

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Fred

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Re: Declaration IPP

alors ..là ...faut pas rêver !!

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michaeld

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Re: Declaration IPP

OK, faut pas rêver.

Mais ne pas réagir et accepter que des 'non-agréés' fassent notre travail....

Si nous vendons des assurances ou si nous faisons du commerce, on risque d'être sanctionné.

Si nos instituts n'agissent pas, alors, pourquoi devrions respecter leurs règles déontologiques ?

MD

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ACTIF

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Re: Declaration IPP

Simple rappel : la profession "fiscale" n'est pas protégée. Comptable-fscaliste et conseil fiscal ne sont que des titres. Rien empêche un banquier ou un assureur ou toute autre personne de proposer ses services pour compléter les déclarations fiscales.
Cela ne veut pas dire que cela sera fait correctement.
Il m'est arrivé de constater (et vous aussi probablement) que des banquiers faisaient abstraction des limites de déduction pour l'amortissement en capital par exemple.

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Nemo censetur ignorare legem :bj:

ACTIF

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Re: Declaration IPP

Attention les instituts n'ont pas été créés pour défendre la profession mais pour veiller à ce que les comptables et experts comptables exercent correctement leur métier en respectant notamment les règles de déontologie.
Les instituts ne sont pas des syndicats.

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Nemo censetur ignorare legem :bj:

rboudart

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Re: Declaration IPP

Je me pose la même question. A y réfléchir, il vaut mieux ne pas porter le titre, on pourra de toute façon faire de la compta et exercer une activité commerciale en plus!!!

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michaeld

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Re: Declaration IPP

Quand je me suis inscrit comme stagiare à l'IPCF, j'ai liquidé mes activités commerciales qui m'apportaient quand même un revenu non négligeable.

D'après vous, est-ce que je pourrais reprendre mes activités de commerçant et facturer des prestations pour la rédaction de déclarations TVA (fiscal), IPP et ISOC ?

Je ne cotiserais plus à l'IPCF et je mentionnerais clairement sur mes factures : prestations comptables et fiscales et dans l'entête 'boulanger, assureur, garagiste,... ET comptable non-agréé'.

En fait, mes clients s'en fichent du titre que je porte.  Ce qui les intéressent c'est que je sois compétent et pour ce faire, je m'informe, je vais aux séminaires, ...

MD

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michaeld

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Re: Declaration IPP

Réactions croisées.

Suis heureux que deux éminants participants (Kissa et Rboudart) à ce site soient sur la même longueur d'ondes que moi.

Je confirme, la loi interdit de porter le 'titre' de comptable etc.
Mon maître de stage affirme qu'effectuer des prestations comptables comme indépendant est illégal si on n'est pas agréé.  Mais, jusqu'à ce jour, il ne m'a toujours pas convaincu.

Je prends le risque de poser la question à l'IPCF.  Je vous tiens au courant de la réponse.

MD

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Fred

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Re: Declaration IPP

et ca alors ??? :

Le monopole légal du comptable (-fiscaliste) agréé
Loi du 22 avril 1999

Traditionnellement, le rôle essentiel du comptable agréé, du comptable stagiaire, du comptable-fiscaliste agréé ou du comptable-fiscaliste stagiaire est celui de conseiller des entreprises.

La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales confie quatre activités comptables et fiscales aux comptables. Cette loi remplace l'arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable.

En vertu de l'article 49 de la loi, celui qui exerce l'activité professionnelle de comptable est celui qui, en tant qu'indépendant et pour compte de tiers, réalise:

1. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
2. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
3. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
4. les activités visées à l'article 38 de la loi, c.à.d. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; représenter les contribuables.
Les trois premières activités mentionnées ci-dessus appartiennent au monopole des membres de l'I.P.C.F., qu'ils partagent avec les reviseurs d'entreprises et les experts-comptables. Ils partagent la quatrième avec les conseils fiscaux.

... je suis désolé mais remplir unje déclaration fiscale , c'est aussi donner des avsi concernant les matières fiscales ..(point 4), ca fait donc partie du monopole de la profession ....de comptable, par d'assureur, ni de banquier ...
mais personne n'ose s'attaquer à ces gens là ..qui sont des commerçant qui ne veulent qu'une chose, vendre leurs produits d'épargne à la C.... :mj:

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rboudart

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Re: Declaration IPP

Ce qui est irritant, c'est que nous sommes tenus par un Code de déontologie qui nous interdit plus que nous permet alors que d'autres ont le champ libre...

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michaeld

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Re: Declaration IPP

Pour moi,  c'est clair, la solution vient d'une chaise de jardin ...

Je m'explique : au lieu de surveiller ma fille de 18 mois, je répondais aux posts.

Elle est monté sur une chaise de jardin.  Elle a coincé son pied dans un trou de la chaise, la chaise a basculé et CRAC.

Après 5 heures d'attente aux urgences, je récupère ma fillette d'1 an et demi avec une patte dans le plâtre.

Alors, OUF, ce n'est pas trop grave.  Et c'est encore moins grave si un assureur ou un banquier rempli, bien ou mal, une déclaration fiscale.

MD

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lerme

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Re: Declaration IPP

Tu as raison , regardez dehors, il ya du soleil et ne vous inquittez pas les vrais clients n'iront jamais voir un courtier en assurance pour leur déclaration...

clochette

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Re: Declaration IPP

Bien le bonjour à tous, contente de lire vos réactions.

Il est vrai que tout n'est jamais vraiment respectés mais notre profession étant tellement réglementée et emprisonnée dans sa déontologie, moi ça m'a fait froid dans le dos.

Comme le disait plusieurs d'entres vous, alors je ne me serais pas inscrite à l'iec, j'aurais pris le statut d'indépendant et j'aurais uniquement basé ma profession sur de simple "prestations de services"....  voilà ce que j'aurais du faire, ce qui m'aurait permis d'effectuer des prestations commerciales.

Je discutais avec différentes personnes et beaucoup donnent leurs déclarations à leurs courtiers et ceux-ci leur demandent parfois jusque 50 € ....et en noir mes amis.

Moi je ne conçois pas du tout qu'un assureur établisse une déclaration fiscale, alors mon pharmacien pourrait m'osculter et en déduire de quoi je suis malade, ça m'évitera un longue file d'attente chez mon médecin traitant.

Allez, j'espère que ta petite fille se porte bien Michaeld, et profitons tous du soleil qui a décidé de nous accompagner pendant ce samedi...

Bon week-end à tous,
:bj:  #beer#

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Quartes

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Re: Declaration IPP

Les agents d'assurances ou autres qui "aident" à compléter des déclarations fiscales le font dans le (seul ?) but de vendre leurs produits (faisant miroiter des "économies" d'impôts).

Ces "aides" sont purement et simplement à qualifier d'exercice illégal de nos professions comptables et fiscales.

Ces faits devraient être portés à la connaissance de la cellule ad hoc de l'IPCF et je doute qu'ils ne resteraient lettres mortes.

Cordialement.

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lemedde

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Re: Declaration IPP

Je ne suis pas comptable moi-même.

Mais ancien banquier, je peux vous dire qu'il est effectivement courant dans ce secteur de remplir des déclarations fiscales (les programmes de simulation sont souvent à disposition dans les agences).

Malheureusement, les membres du personnel ne sont pas tous au fait des nouveautés fiscales, et la formation du secteur est souvent orientée en fonction des produits à vendre ...

Vous comprendrez, dès lors, les dangers de la banalisation des services de conseils fiscaux.

Je pense que votre corporation se doit de défendre ses biftons, mais ce qui me semble essentiel, c'est d'insister sur l'intérêt majeur des clients eux-mêmes de disposer de conseils avisés prodigués par de vrais professionnels.

Une erreur dans une déclaration risque de coûter beaucoup plus cher que le conseil, même s'il est facturé !

Aux armes citoyens !

:bang:  :bang:  :bang:  :bang:

clochette

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Re: Declaration IPP

Et bien c'est décidé, étant inscrite à l'iec, j'écris mon mécontentement.

à suivre...

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