PASSAGE EN SOCIETE-REPRISE DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE PERIODE DE RETROACTIVITE

CGC · 2006-11-05 18:39:33

Bonsoir

J'ai un client indépendant depuis de nombreuses années qui envisage le passage en société.

Existe t il un nombre de mois maximum de rétroactivité pour reprendre l'activité indépendante avant passage en société

Exemple création de la sprl en décembre 2006 peut on mentionner que l'on reprend tous les actes posés en qualité d'indépendant depuis le 1/01/2006

Avez-vous déjà eu le cas y a t il un nombre de mois max

Merci d'avance

cg

michaeld · 2006-11-05 19:54:28

Je ne vois pas comment des actes posés en janvier 2006 par un indépendant pourraient être considérés comme ayant été posés par une société qui n'existait pas à l'époque.

S'il s'agit d'une facture d'achat, l'indépendant pourrait la re-facturer à la société.

S'il s'agit d'un contrat de bail, l'indépendant pourrait le céder à la société (avec l'accord du bailleur).

Je ne suis pas spécialiste dans ce domaine.
C'était juste quelques réactions à brule pour point un dimanche soir.

A+
MD

Quartes · 2006-11-05 20:19:31

Du même avis que Michaeld.

L'art.60 du Code des sociétés prévoit: "ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, onr pris un engagement à quelque titre que ce soit,..."

Cela mériterait de relire l'article car il faudrait donc que la société soit en formation au 01/01/2006 et que les actes (factures, etc...) mentionnent les opérations pour compte de la société xxx en formation.

Si ce n'était le cas, ce serait rendu impossible.

Cordialement.

CGC · 2006-11-05 20:22:37

Merci bien pour vos réponses

cgc

balou · 2006-11-07 12:20:38

Rien à voir avec la question, mais dans votre exemple, vous parlez d'une création de société en décembre ... N'oubliez pas que la cotisation sociétaire sera due pour l'année de la création, et PAS au prorata ... 8|

Amicalement #beer#

SD · 2006-11-09 23:50:00

balou · 2006-11-10 13:31:07

Oui, bien sûr, merci pour cette précision, SD :bj:

Juste une question, n'étant pas comptable: quel serait l'intérêt d'absoluement créer une société en décembre?

Je sais bien que ce n'est pas la question, ici, mais c'est par pure curiosité :-D

Amicalement #beer#

SD · 2006-11-10 20:35:28

Juste mon avis Chere BALOU : "AUCUN" (Mieux vaut atendre janvier)
Perso, je conseil de faire un exercice long lorsque la date de création se situe entre Juillet et octobre N, l'exercice se clôture bien entendu le 31/12/N+1 c'est une 1/2 année d'économie (ça peut servir 1 mois d'économie mais pas pour grand chose-c'est mon avis-), les revenus ne seront déclarés qu'en N+2.
En d'autres termes je conseil un exercice long de maximum 18 mois et minimum 15 mois.

#1 2006-11-05 18:39:33

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#2 2006-11-05 19:54:28

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#3 2006-11-05 20:19:31

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#4 2006-11-05 20:22:37

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#5 2006-11-07 12:20:38

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#6 2006-11-09 23:50:00

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#7 2006-11-10 13:31:07

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#8 2006-11-10 20:35:28

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