Rappel relatif au paiement des salaires

prcfbe · 2007-01-04 13:13:32

A partir du 1er janvier 2007, les revenus versés en compte devront être clairement identifiés par des codes distincts.

Les banques se battaient depuis longtemps pour une protection de tous les revenus. C'est maintenant chose faite.

A partir du 1er janvier 2007, le donneur d'ordre (employeurs, institutions sociales, etc.) devra indiquer un code spécifique dans les 3 premières positions de la zone communication libre :
/A/ pour les salaires, les pécules de vacances...
/B/ pour les revenus de remplacement, pensions alimentaires...
/C/ pour les prestations sociales.

Le code sera repris sur l'extrait de compte du client et garantit l'identification des revenus.

Je m'interroge sur l'utilité éventuelle de ces codes en matière de saisies sur salaires et sur les quotités cessibles et saisissables.

Quelqu'un a-t-il une information à ce sujet ?

Quartes · 2007-01-04 15:17:28

Bonjour,

Ce qui est entré en vigueur ce 1 janvier devait l'être bien avant.

L'art 1408 et suiv. du Code judiciaire prévoit la non cession et la non saisie de montants de rémunérations et d'avantages sociaux.
Ces sommes versées (obligatoirement) sur un compte bancaire, le devenaient par --- la saisie de l'avoir en compte.

Je me permets de contredire que ce soient les banques qui ont mené le combat, au contraire c'est grâce à elles que le système a été reporté de ... deux ans!

De plus elles n'entendent pas assumer une responsabilité si les codes (en trois digits) ne sont mentionnés en communication par le donneur d'ordre!

Pour plus d'infos, j'ai écrit quelque chose dans le sujet "interdit bancaire", notamment en ce qui concerne la durée de la protection (qui est RISIBLE).

Cordialement

Quartes · 2007-01-04 15:45:31

Sorry, mais Bruxelles {capitale de moitié du monde (dit civilisé)} compte VINGT CINQ pourcent de chômeurs et UN TIERS de personnes sous le seuil de la pauvreté (777 € par mois), dont trop de "petits" indépendants.

Que l'obtention d'un compte bancaire leur était interdit et que c'est grâce à CE gouvernement que les banques les ont acceptées, précisément parce que le système abolit les transactions "de la main à la main" (pour des raisons évidentes telles que la suppression des titres au porteur, etc...

Là, j'avais cela sur le coeur, il y va de la dignité humaine, excusez-moi d'avouer: ce comptable qui écrit ici cotoye cette souffrance humaine et ne peut la supporter davantage.
Donc action: apporter, même qu'un petit peu pour qu'une synergie puisse vite modifier ces honteuses statistiques.
Même si j'en subissait les foudres (je pense à Fred) j'avoue encore qu' il m'arrive de travailler bénévolement.

Je retourne à mes écritures,

Cordialement.

Freedom · 2007-01-04 16:35:08

L'intention est louable et va dans le bon sens: les personnes fragilisées sont, enfin et concrètement, (un peu) mieux protégées...

Mais... De nouveau, cela se fait sur le dos des PME et TPE: si, par malheur, on oublie de mentionner le fameux '/A/', on pourra subir, de plein fouet les foudres de notre justice... Non seulement, on devra indemniser mais, en plus, il est possible que l'on soit pénalement responsable!!!

N'y avait-il pas un autre moyen? Les banques auraient pu gérer le tout de manière autonome (il suffisait de renseigner le compte d'où provient la rémunération, la périodicité et le montant basique)?

Merci au nom de tous les entrepreneurs... Chaque jour, nous avons plus de possibilités de devenir criminels aux yeux de la loi... :-D

Quartes · 2007-01-04 17:22:50

Ce sont précisément "les banques" qui ont fait reporter (de deux ans) l'applicabilité de la loi (pour identification du donneur d'ordre et de la nature de l'opération).

En plus, j'en ai un courrier pour preuve, elles s'exonèrent de toute responsabilité!

Par contre je n'entrevois aucune base légale qui responsabiliserait le donneur d'ordre, tel un employeur.

Dans ces conditions, la banque qui serait tierce saisie ne pourrait donner suite à la saisie d'un compte recevant uniquement des montants protégés par le Code judiciaire.

Enfin, la loi rendrait des jugements INIQUES sachant, en sus, que la protection diminue de 1/30 ème par jour!

Cordialement

balou · 2007-01-04 17:24:56

C'est quoi cette histoire?

Je suis employeur, mais je n'ai rien entendu de tout cela! Mon secrétariat social ne m'en pas informé non plus! S'il faut qu'on lise tous TOUTES les pages du Moniteur Belge :bang: :bang: :bang:

@ Freedom: Tout-à-fait d'accord avec vous :bj: D'autant plus que l'info n'a pas bien circulé :-x

Quartes · 2007-01-04 17:50:07

Hello Balou,

Je pense que cette affaire, au départ louable, ne devienne un coup d'épée dans l'eau (à cause des banques)

Lesdites banques engrangeant des milliards d'€ de bénéfice net ne semblent pas d'accord de laisser quelques centimes aux plus démunis car ce sont les "riches" qui leur rapportent.
Je n'oserais souligner que des dirigeants de banques sont aussi président de parti politique, président de région, etc...
(gros cumulards donc).
Devoir de réserve oblige, je me tais là dessus (mais plus pour longtemps).

Amicalement, #beer#

MALOMAPO · 2007-01-04 17:54:36

prcfbe · 2007-01-04 18:07:32

Quartes · 2007-01-04 18:27:32

Ben, en somme les banques se sont fait tirer l'oreille, cette vision, légale, devait leur être appliquée peuis TROIS ans!

De plus elle est d'une complication, par ex: VERSEMENT sur compte à vue, ce qui à part à La Poste n'existe plus depuis deux ans!

"Sanctions de non-respect": c'est l'ire de l'inalpha-cruautisme!

Durée de la "protection", sauf à la Mafia, il faut la calculer par TRENTIEME !
(je me permets d'appeler ça se f... de la g... des petites gens)

Pour la lecture du Moniteur belge, s'il était agrémenté d'estampes ja... je gage sur des sur-tirages (déjà qu'il y en ait plusieurs en un seul jour).

Je me permettrai humblement de constater que les dispositions concernées, établie pour le bien des plus démunis, est déjà affecté de vices de formes et de procédures.
Qu'évidemment se seront les créanciers, dont majoritairement les banques, qui ne pouvant plus se payer comme ils voudraient sur leurs victimes, avaient déjà tout fait pour reporter l'application de cette loi très mal faite (grâce à eux aussi).

Ce que je viens d'affirmer n'est pas dit dans le cadre de ma profession.

Cordialement.