#1 2007-02-06 12:28:59

Lethum

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Van: Hennuyères, Ittre, Nivelles, Koekelberg, Bruxelles...

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Re: Liquidation et garantie décennale

Bonjour,

Dans le cas d'une société de promotion immobilière qui a terminé la construction de son immeuble et dont les actionnaires décident la liquidation, qu'en est-il de la garantie décennale de l'immeuble ?

Merci.

Lethum.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Casta

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Re: Liquidation et garantie décennale

A chaud ainsi, je dirais qu'elle tombe à l'eau  :#  puisque la société a cessé d'exister ... cependant, si les fautes peuvent être attribuées à tel ou tel corps de métier, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et notamment de l'exécution dans les règles de l'art (un entrepreneur est responsable de ses travaux même si l'exécution était supervisée, voire même commandée, par un archi, ingé, ... ... on appele cela "dans les règles de l'art ...).

Ceci dit, la garantie décenneale ne couvre pratiquement que les gros (très gros) problèmes càd stabilité du bâtiment et étanchéité ...