Changement statut d'une SPRL et impacte sur le bail commercial

infoser10 · 2007-02-06 10:46:13

Bonjour à tous,

Je possède une espace commercial que je loue à une SPRL.
Je viens d'apprendre que cette société à changer de propriétaire ( actionnaire et gérant )  elle était au nom de deux personnes qui me disent l'avoir remis.
Le contrat de bail est au nom de cette société ( signé par les anciens actionnaires ).
Que dois-je faire  un nouveau contrat ou continuer celui que j'ai .
Je veux personnellement appeler les anciens actionnaires et le nouveau gérant pour modifier le bail mais je ne sais pas ce qui dois être fais légalement.
Merci de votre aide

prcfbe · 2007-02-06 11:56:00

infoser10 · 2007-02-06 12:15:27

Bonjour,
Je suis propriétaires ( particulier ) du bâtiment que je loue à une SPRL.
Le Bail ( écrit ) est enregistré ( fait via une agence immobilière ).
Je viens d'apprendre en téléphonent à l'ancien gérant qu'il ne possédait plus cette sprl .
Et donc qu'il l'a "cédé ou vendu" je ne sais gère à cette nouvelle personne.
Je devais être mis au courant normalement non ?
Que faire ?

infoser10 · 2007-02-06 12:16:29

C'est un magasin --> les particuliers ont donc acces au magasin.

prcfbe · 2007-02-06 17:58:35

Quartes · 2007-02-07 21:17:26

Bonsoir,

Ce contrat de bail étant établi à une société, c'est elle votre locataire.

Quels que soient les associés/actionnaires et gérants/administrateurs.

Sauf s'il était établi "intuitu personae" (ce qui paraît impossible)

Le bail doit être continué jusqu'à son terme.

Sujet à la loi de 1951 sur les baux commerciaux, il s'agit d'une première tranche de neuf ans à dater de la prise de cours de la location

Cordialement

Fox · 2007-02-08 01:57:40

En tous points d’accord avec Quartes.
Le changement d’associés et/ou mandataires de la société n’influent en rien sur le contrat de bail. Votre locataire était et reste la société, peu importe la qualité et quantité des associés et/ou mandataires. Il en serait de même si elle venait à changer de forme juridique ou de dénomination sociale.
Cordialement.

infoser10 · 2007-02-08 09:17:46

Merci pour vos réponses. :bj:

infoser10 · 2007-02-13 09:40:29

Bonjour à tous , voilà ma série noire continu, j' ai l'impression que cette société magouille quelque chose.
Le loyer n'a pas été payé depuis 2 mois , j'ai peur qu'il vide le magasin et qu'il déclare faillite , que puis-je faire.
Je leur ai envoyé deux recommandé avec accusé de réception , ils ne se sont même pas dénié les chercher à la poste . Ils n'ouvrent pas leur commerce non plus ne répondent pas aux téléphones.
En conclusion : cette société à changé de gérant sans que je soit avertie, d'après ce que j'ai pu comprendre en téléphonant à l'ancien gérant , les nouveaux occupants sont insolvables car ne possède rien à part la marchandise dans le commerce. Que faire ?????
:s :#