Versements anticipés

cremy · 2004-07-16 08:44:31

Bonjour à tous,
Je suis salarié (enseignant) et indépendant à titre complémentaire depuis le 01/04/2004 et j'ai une petite question à vous poser.
Comment calcule-t-on le montant des VA à effectuer ? En effet, j'ai lu sur le site du SPF Finances que seuls les profits de mon activité indépendante sont à prendre en considération pour le calcul des VA. Toutefois, lors du calcul de l'IPP, ces profits s'additionnent avec mes revenus de salariés (la tranche d'imposition est donc différente que celle qui ne concernerait que mes revenus d'indépendant).
Voici donc comment j'ai fait pour effectuer mon premier VA mais je voudrais que vous rectifiez ma démarche si elle s'avérait complètement erronée. J'ai entré sur le site de Dexia (Fiscoweb) tous les codes de ma déclaration à l'IPP en tant que salarié (salaires, précomptes, montants ALE, amortissement en capital de mon emprunt hypothécaire etc) et j'ai aussi entré une estimation de mes rentrées en tant qu'indépendant pour 2004 et de mes frais professionnels et j'ai fait faire le calcul à l'ordinateur. Celui-ci m'a donné un montant global que j'aurai à payer et c'est ce montant que j'ai utilisé (en le divisant) pour effectuer mes VA. Suis-je dans le bon ou totalement à côté de la plaque ?
Merci pour votre patience à lire ce mail un peu long mais je suis dans le brouillard.
Et bien sûr merci pour vos réponses éclairées.

Totof

ansaro · 2004-07-16 09:06:31

Pour info,

il n'existe aucune majoration d'impôt durant les 3 premières années d'activités d'indépendant si tu ne fais pas de versements anticipés, donc pas besoin de te précipiter, tu peux faire tes calculs à l'aise... 8)

PizzaLucifero · 2004-07-16 09:14:25

Normalement ton salaire d'employé est prévu en fonction de ta situation familiale pour que tu n'est pratiquement pas d'impôt à payer .

Alors je te conseil d'estimer ton bénéfice (en fct des % légaux aussi c'est-à-dire dna) et alors de faire les va s'il faut ou pas.

ansaro · 2004-07-16 12:50:11

Tiens,

je viens à l'instant de lire que l'absence de pénalités pour non versements anticipés durant les 3 premières années ne concerne que les indépendants à titre principal, et non les indépendants complémentaires !

Glups ! Quelqu'un peut confirmer/infirmer ?? #ko#

cremy · 2004-07-16 12:51:46

Réponse à Ansaro

Merci pour ta réponse mais elle n'est pas exacte. En effet, il n'y a pas de VA à effectuer pour des indépendants A TITRE PRINCIPAL pendant les 3 premières années mais il y en a à faire pour les indépendants A TITRE COMPLEMENTAIRE qui débutent ! Ca c'est sûr : confirmé par brochure des VA du SPF Finances et par contrôleuse des impôts.
A+

totof

f · 2004-07-16 12:53:36

faux ! concerne ts les NOUVEAUX indépendants (çàd ceux qui s'installent pour la 1ère fois de leur vie sous statut d'indép. complém ou principal) et uniquement pour les 3 premières années CIVILES complètes ou INCOMPLETES.

ex: indép commence (caisse assur sociales p.ex) le 08/09/2003: ==> pas de majorations s/ 2003+2004+2005, mais bien dès rev. 2006

f · 2004-07-16 12:55:18

> cremy: quel article du CIR t'a donné la "contrôleuse" ...?

1ère info de ce type en 17a ... extrêmement perplexe je suis ... 8|8|8|

cremy · 2004-07-16 12:57:23

Réponse à Pizza Lucifero

Merci pour ta réponse mais malheureusement elle ne m'éclaire que partiellement. En effet, dans ma déclaration (partie 1), j'ai aussi une série de dépenses qui donnent droit à des réductions d'impôts, ce qui fait que jusqu'à présent c'était l'Etat qui me remboursait. Ces réductions vont donc également jouer sur la globalité de mon calcul à l'IPP quand j'introduirai mes profits d'indépendants. Dois-je donc effectuer mes VA sur le calcul global ou uniquement sur mes profits d'indépendant. Si vous n'avez jamais rencontré la situation, je pense que la meilleure chose que je puisse faire c'est prendre rendez-vous avec un contôleur des impôts pour qu'il effectue le calcul. Après tout, c'est un service public et ils devraient donc pouvoir faire ça pour moi, non ?

A+
totof

f · 2004-07-16 13:02:16

cremy · 2004-07-16 13:02:23

Réponse à f :

C'est pourtant écrit en toutes lettres dans la brochure du SPF Finances que l'on peut télécharger sur leur site et je t'assure que cela m' a été aussi confirmé par la contrôleuse. Toutefois elle ne m'a pas cité d'article précis !
Elle m'a aussi signalé qu'auparavant, il y avait aussi une close concernant l'âge de l'indépendant qui lui permettait s'il était jeune de ne pas faire de VA mais cette close a été aussi supprimée.
Je vais donc resonner à la contrôleuse.
Merci pour tout

totof

cremy · 2004-07-16 13:37:49

Encore une réponse à f :

Merci pour ta référence que j'ai été consulter. Mais pour en rajouter encore une couche sur ce sujet décidément bien obscur, j'ai aussi relu la page 177 du guide fiscal du contribuable (impôts 2004) UNSP Finances cité à de nombreuses reprises par les membres comme étant un excellent guide et il dit dans le paragraphe 1006 "Exceptions à la majoration" : Aucune majoration n'est due pour les revenus suivants - les revenus des personnes qui se lancent dans une profession indépendante à titre principal.
Donc pour être clair, je suis en pleine purée de pois et je vais téléphoner de ce pas à l'administration !

A+

totof

pulsar · 2004-07-16 14:04:32

Je confirme: pas de majoration uniquement pour les indépendants à titre principal

Cependant, si le bénéfice de l'activité complémentaire est inférieur à +/-5.500 € (je connais plus le montant exact) il n'y a pas de majoration !

Pour le calcul des VA, comme les majorations ne sont dues que sur les seuls revenus d'indépendant, tu dois faire une simulation :

1/ tu calcules l'impôt dû sans tes revenus d'indépendant.

2/ tu calcules l'impôt dû avec tes revenus d'indépendant.

3/ tu faits la différence entre les 2 : le résultat doit être multiplié par 1,xx (pour tenir compte des additionnles communaux).

4/ Le montant obtenu est le montant soumis à majorations éventuelles pour insuffisance de V.A.

ansaro · 2004-07-16 14:10:56

philippe · 2004-07-16 14:39:31

Pour éclairer quelque peu ce problème, l'administration exclu effectivement les indépendants à titre complémentaire du bénéfice de l'article 164 du CIr (pas de majoration en cas d'absence de VA). Vous ne trouverez nulle part dans le code de justification à cette exclusion. Le fondement de celle-ci se trouve dans une loi de redressement économique du 10-02-1981 relative aux classes moyennes.

Le Code, quant à lui, précise seulement au 164 : "qui s'établissent, pour la première fois, dans une profession indépendante..." sans donner de définition de 1er établissement.

A mon sens, l'administration se trompe. D'abord parce que le droit fiscal est de stricte interprétation et que le texte est clair. Ensuite, parce que même à considérer qu'il existe une ambigüité sur cette définition au sens du code, l'adage "in dubio contra fiscum" devrait trouver à s'appliquer.

Néanmoins, connaissant les têtes de mules en face, je ne ferais pas une guerre pour si peu...

pulsar · 2004-07-16 15:40:26

Exact Phil,

Surtout que si bénéfice peu important, pas de majorations ...et puis on peut être en perte....;)

f · 2004-07-16 20:44:19

merci philippe pour cette réponse limpide. Cette loi de redressement économique du 10-02-1981 n'a-t-elle d'ailleurs pas été "abolie" entretemps ...?

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