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#1 2007-05-22 09:58:44
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Re: Mettre une société tierce en faillite
Bonjour
Une société coquille vide inactive est domiciliée dans un commerce que je loue. Les gérants ne sont plus en Belgique, et les derniers comptes déposés sont ceux de 2004.
Comment procéder pour se débarrasser du siège social de cette société?
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#2 2007-05-22 23:01:14
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Re: Mettre une société tierce en faillite
Adressez-vous au Greffe diu Trib. Comm. du lieu, qui convoquera les gérants à la dernière adresse communiquée par la voie du Moniteur.
Interpellez aussi éventuellement le Parquet.
La société risque d'être mise en faillite d'office par le Trib.Comm. à la requête du Parquet.
N'accusez personne, demandez simplement au Parquet d'indaguer sur la situation de cette société. Il comprendra, et il n'y aura ainsi aucun risque de poursuites pour diffamation.
BAV
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#3 2007-05-23 23:31:54
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Re: Mettre une société tierce en faillite
Merci pour votre information précieuse. :-D
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