#1 2007-08-30 15:06:48

CGC

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Van: CHARLEROI

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Re: TAUX TVA SUR AMENAGEMENT BATIMENT EN APPARTEMENT

Mes amis j'aimerais votre avis suite à un contrôle TVA de ce matin .

Un entrepreneur réalise des travaux d'aménagement d'un grenier en appartement et facture donc au client  6 % .

Le contrôleur n'admet pas le taux de 6 % du fait qu'il s'agit d'une nouvelle construction suite à un nouveau logement dans la construction actuelle - modification du RC ,nouveau numero exemple 15-15/A

Qu'en pensez-vous ? 1ére fois que l'on présente la chose de cette façon !!!!!

Car pour moi entrepreneur enregistré ,aménagement d'un immeuble destiné au logement privé 6 % ?

Avez vous le même point de vue que moi ?????

Merci d'avance

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CGC

Lethum

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Re: TAUX TVA SUR AMENAGEMENT BATIMENT EN APPARTEMENT

Si les murs porteurs n'ont pas été modifiés et que les autres conditions sont respectées, il n'y a pas de raison que cela soit différent de la grange dont nous avons discuté dernièrement : http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?topic_id=11291&forum=15&post_id=77361#forumpost77361

Quels sont les arguments du contrôleur ?

Lethum.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

F_Bonfond

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Re: TAUX TVA SUR AMENAGEMENT BATIMENT EN APPARTEMENT

Rien dans la Loi ne s'oppose à une modification du RC, quant à l'attribution d'un nouveau n°, il s'agit là d'une "facilité postale"  et non d'une division cadastrale.

Si les seuls arguments du contrôleur sont ceux que vous exposés, il y a selon moi lui de faire appel de la décision auprès du directeur régional

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

tioneb

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Re: TAUX TVA SUR AMENAGEMENT BATIMENT EN APPARTEMENT

Les conditions sont fixées par l'AR 20 art. XXXI.  LE taux de 21% ne peut pas être appliquée.

Le contrôleur oublie peut être que ce même article a été modifié car avant, il était question de modification d'usage du bien, et dans ce cas, le taux était de 21% ou 19% à l'époque il me semble ...