#1 2007-09-19 12:30:31

valé2504

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Re: mention intracommunautaire sur facture

Pourriez vous me rappeler la mention qui doit être indiquée sur les factures lorsque l'on fait une livraison intracommunautaire depuis la nouvelle directive? Merci

F_Bonfond

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Re: mention intracommunautaire sur facture

Il faut soit faire référence à l'article du code TVA qui justifie la non application de la TVA soit faire référence aux dispositions de la directive 2006/112/UE.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

valé2504

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Re: mention intracommunautaire sur facture

merci