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Transformation des sociétés (Pagina 1) / Code des sociétés. / Comptable.be - Forums
Corporate Desk 2018

#1 2007-10-09 22:32:30

lbina
Gebruikers
Geregistreerd: 2005-01-05
Posts: 5

Re: Transformation des sociétés

Bonjour à toutes et à tous,

J'aurais une petite question concernant la transformation des SA.

Est-ce-que quelqu'un pourrais me dire si lorsqu'une SA doit être transformée et prendre la forme d'une autre personnalité juridique, si les associés doivent libérer tout le capital ou pas?

Si possible, merci de préciser les sources de la réponse.

A bientôt ;o)

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#2 2007-10-10 11:06:47

F_Bonfond
Gebruikers
Van: Wiltz (Luxembourg)
Geregistreerd: 2004-06-06
Posts: 1,866

Re: Transformation des sociétés

Le capital d'une SA est de minimum 61.500 € entièrement libéré.

Si le capital mentionné dans vos statuts est supérieur à cela, je vous suggère que l'AG  procéde à une réduction de capital à concurrence du montant libéré en même temps qu'au changement de forme juridique.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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