Effet rétroactif

sebaaas · 2008-01-19 14:29:03

Bonjour à tous,

J'ai une question d'ordre très général.
Dans une SC (ou autre société), peut on prendre des décisions avec effet rétroactif? Il arrive souvent que ces décisions avec effet rétro actif soient prises au 01/01/N, mais peut on prendre des décisions avec effet rétroactif au 01/01/N-1.

Je sais que ma question ne vous donne pas beaucoup de détail sur la nature de l'opération, ... mais je n'en ai pas à vous en communiquer plus.

J'ai un peut recherche dans le droit (civil, comptable, société) mais je n'ai pas trouvé d'article parlant de l'effet rétroactif.

Si vous pouviez m'aider ...

D'avance Merci

Jojo · 2008-01-19 14:39:35

Une réponse tout aussi générale.

Une décision ne peut agir rétroactivement ... qu'en faveur de la partie succombante.

Vous avez de nombreux exemples en fiscalité avec des dérapages comme les taxes communales votées a posteriori ...

Jojo · 2008-01-19 14:46:57

D'une manière plus précise,

l’article 2 du Code civil comporte deux règles :
- la non-rétroactivité de la loi nouvelle,
- l’application immédiate de la loi nouvelle.

Ces règles ont valeur de principe général de droit. Elles sont générales en ce sens qu’elles ne visent pas uniquement le droit civil mais gouvernent toutes les branches du droit.

Jojo · 2008-01-19 14:54:42

Le texte suivant n'est pas de moi mais je n'en retrouve plus l'auteur quoique son texte se retrouve dans mes fiches !
Qu'il accepte mes excuses s'il se reconnaît !

Le principe de non-rétroactivité des lois répressives s'exprime par l'adage "Moneat lex priusquam feriat" : 'Que la loi avertisse avant de frapper'.
Le principe se retrouve à l'article 7, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui lui a conféré le caractère d'une norme 'indérogeable' (article 15, § 2).
Cette norme figure également à l'article 15 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques" (approuvé par la loi belge du 15 mai 1981) (HENNAU, C., VERHAEGEN, J., Droit pénal général, Brux., Bruylant, 1991, p. 78, n° 88 ). Cette règle est aussi accréditée par le Constituant (article 7, alinéa 2 et article 9) (ibidem) ; il devrait s'agir des articles 12 et 14 de la Constitution belge.

f · 2008-01-19 15:29:13

Selon moi, on peut en prendre avec effet rétroactif (en SC ou ailleurs), sans aucun souci,
mais en s'exposant au fait que si un tiers (partie directe à la cause ou non) estime qu'un préjudice existe et que la décision concernée change la donne pour lui, il aura rapidement gain de cause en justice, si le fait générateur du souci est postérieur à la date d'effet de la décision, fusse-t-elle même actée (plutôt validée ici) en AG, et que bien évidemment, le fait n'est pas étranger à une modification de l'issue du débat.

Ex : transfert de siège social pour une SC. Publié au MB en janv-08, avec date d'effet au 01-avr-07. Le plaignant estime qu'il a bien touché la SC en sept-07 à l'adresse connue par l'envoi d'un recommandé qui lui est revenu ("adresse inconnue" = mention postale lors du retour). La SC expose que son siège social n'était plus là à cette date.
Cet argument ne sera pas opposable et le Tribunal ne pourra (logiquement ...) que donner raison au plaignant pour la seule raison que la décision prise avec effet rétroactif n'était pas connue des tiers avant publication.

Et il y a multitude d'exemples.

ced54 · 2008-01-23 00:13:10

salut sebaaas,

ta question n'est pas suffisamment précise. Qui prend la décision ? l'AG, le Conseil ? sur quoi porte-t-elle ?
le problème doit être analysé en terme d'opposabilité et celle ci dépend de l'organe qui prend la décision et de l'objet de la décision (interpelle-t-elle des tiers, comporte-t-elle des engagement,... ?)

a te lire