Cadre 4 formulaire TVA 604C

dakaskos · 2018-09-21 00:11:42

Bonsoir,

Je suis sur le point de clôturer mon activité d’indépendant et j’ai un petit souci avec le cadre 4 du formulaire Tva 604c.

En effet, dans ce cadre 4, il est demandé si l’assujetti détient ou non encore des biens de son entreprise.

Ayant acquis un véhicule d’occasion (bmw serie1 année 2005-véhicule mixte) en 2015 pour une valeur de 6500€ (à un particulier sans tva et donc sans aucune récupération quelconque de la tva) je ne sais pas si je dois mentionner cette voiture comme bien conservé de l’entreprise et si oui, quelle valeur dois-je indiquer?

Je tiens à préciser que je souhaite conserver ce véhicule et que je n'ai jamais eu d'autres biens d'investissements.

Le véhicule a été amorti en 3 ans ( 2015,2016,2017)et est donc, à ce jour complètement amorti.

L’amortissement annuel a été déduit à l’ipp chaque année ( à concurrence du % de l’utilisation prof du véhicule* limite fiscale autorisée) idem pour les autres frais liées au véhicule.

D’autres frais ont également été supportés au cours des ces différentes années ( 2015 à 2018(entretien, carburants, consommables)
Pour certains frais ( avec facture) la tva à été déduite à concurrence de l’utilisation prof. du véhicule.)

Ce véhicule doit-il quand-même être indiquée comme bien conservé de l’entreprise et subir un prélèvement?

D’après mes recherches et à la lecture de la législation sur les prélèvements, j’ai cru comprendre que ne font pas l’objet de prélèvements les biens qui à l’époque n’ont pas ouvert droit à la déduction de la TVA.(mon cas).

Mais je me trompe peut-être….

Toute aide est la bienvenue.

Merci d’avance

Dernière modification par dakaskos (2018-09-21 00:58:47)

Jojo · 2018-09-23 17:04:48

Pour moi, ce véhicule a ouvert le droit à la déduction des frais INDIRECTS générés.
Il y aurait donc prélèvement
La valeur est la valeur ACTUELLE du véhicule.
Si le véhicule est encore repris dans leur nomenclature, voir la revue XYZ
Sinon, une offre ECRITE de reprise par un garagiste
Sinon, valorisation par vos soins à un montant raisonnable ....

dakaskos · 2018-09-24 21:01:28

RDACPT · 2018-09-24 22:35:35

Pour moi, la TVA doit être calculée sur la totalité du prix car vous ne pouvez pas bénéficier de la tolérance, le véhicule ayant été acheté sans TVA. Voir Circulaire 36/2015 (E.T.119.650) n°70