Publication au moniteur

brussel1 · 2004-10-18 13:50:35

Connaissez-vous un article ou un lien sur internet qui reprend précisemment quelles actes de sociétés sont à publier au moniteur Belge?

Pour moi, les modifications en sociétés ne sont à publier que si elles ont pour conséquence de modifier les statuts de la société...

...Or j'ai un fonctionnaire O.N.S.S. qui exige une publication au Moniteur pour les cessions de parts qui ont eu lieur dans une société...et je trouve cette demande plutôt douteuse!!!:{

line · 2004-10-18 14:04:40

pas que je sache....8|8|8|

hittiche · 2004-10-18 14:58:19

pour les formalités de publication, voir art. 74 du Code des Sociétés

hittiche · 2004-10-18 15:03:32

j'ajoute : pour les cessions de parts en SPRL, voir l'article 250 C SOC.
conclusion : seul le changement de gérant doit être publié (démission de l'ancien, nomination du nouveau,...)
le transfert des parts entre vifs lui ne doit pas être publié.

F_Bonfond · 2004-10-18 19:03:17

Hittchie n'oublie quand même pas le transfert de siège social et bien d'autres choses. Mais en aucun cas le cession de parts.

De plus, je ne vois pas de quoi ce fonctionnaire de l'ONSS se mèle, cette matière n'est pas de sa compétence. Les seules cessions de parts qui jouissent d'une publicité sont celles des SCRI via le dépôt semestriel de la liste des associés au greffe du tribunal de commerce.

hittiche · 2004-10-18 19:29:14

Je n'oublie pas mais le sujet concernait les personnes (gérant, associés...).
Bien d'autres choses doivent aussi être publiées : voir art. 644, 683, 762, e.a.

Riri · 2004-10-18 20:03:55

Tout à fait d'accord avec F Bonfond

Jipy · 2004-11-02 00:07:13

La cession de parts seule ne doit pas être publiée mais être actée au registres des associés.
N'oubliez pas de respecter la loi ou les statuts lorsque le cessionnaire n'a pas de lien familial direct avec le cédant.
Par contre, si c'est le gérant qui cède des parts à une autre personne qui devient gérant à sa place, le changement de gérant doit être publié.