#1 2004-12-29 17:56:43

fredpte

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Re : TVA pour indépendant complémentaire franchisé

Bonjour à tous,

J'ai quelques petites questions à vous poser.  N'étant pas un expert en la matière je me permets d'intervenir sur ce forum.

Voilà, je suis depuis peu Indépendant Complémentaire Franchisé, donc non-assujetti à la TVA jusqu'à un montant de +- 5200€ de chiffre d'affaire annuel.
Mes questions sont :

Comment facturer lorsque l'on est un indépendant complémentaire franchisé?
Le client doit-il oui ou non déclarer cette facture à la TVA? 
Que lui dire à ce propos (existe t'il un article de lois à lui donner comme référence)?
Une fois le montant de +-5200€ dépassé, que faire? 
Une fois le montant de +-5200€ dépassé, la TVA est-elle alors rétroactive pour moi et/ou pour le client? 

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses, et de bien bonnes fêtes de fin d'année.

Frédéric

hittiche

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Re : TVA pour indépendant complémentaire franchisé

La matière est réglée par la Circulaire TVA n° 2 du 7/2/1994 qui peut être consultée et imprimée sur fisconet.
En gros : sur la facture vous devez indiquer que c'est le régime de l'art. 56§2 qui est d'application.
Le cocontractant (client) n'a pas le droit de déduire la TVA mais il doit  comptabiliser le document dans ses livres.
Il n'y a pas de rétroactivité, le régime étant valable pour l'année civile.

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fredpte

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Re : TVA pour indépendant complémentaire franchisé

Génial,

Un grand merci à vous tous, et de très bonnes fêtes de fin d'année ;-)

Cordialement,
Frédéric