AFER : délai d'investigation

ponpon213 · 2005-03-03 14:26:21

Bonjour,

J'ai eu un contrôle fin 2004 sur mes revenus de 2002 et 2003 (exercices d'imposition 2003 et 2004)

j'ai reçu le 17 janvier l'avis de rectification au quel j'ai répondu par recommandée le 14/2/05 en rejetant tous les points énnoncé... cela est un autre problème...

aujourd'hui, le 3/3/05 je reçois une 'lettre' pour le moins informelle de l'inspecteur principal me demandant de me représenter devant lui avec ma comptabilité vendredi 11/3... en vue d'une éventuelle conciliation....

Conciliation qui avait été reffusée par l'Afer lors du second entretien

Autre question... il me 'menace' de prolongé le délai d'investigation de deux ans... alors que cela n'avait pas été stipulé dans l'avis de rectification...

Merci de m'éclairer...

Jojo · 2005-03-03 15:00:28

Il FAUT et il SUFFIT de répondre en signalant votre accord pour vous présenter le **** à ** heures pour une réunion de conciliation éventuelle, réunion qui avait été refusée par les services de l'AFER en date du ***.

Il FAUDRAIT aussi signaler que vous avez cru comprendre que vous seriez sous la contrainte d'un contrôle prolongé de deux ans

POUR AUTANT QUE CE SOIR ECRIT DANS la lettre de convocation.

Pouvez-vous nous donner les termes EXACTS de cette menace ECRITE ?

Si c'est une menace verbale, vous ne nous avez pas tout dit ... Avez-vous téléphoné ? Avez-vous reçu un appel téléphonique ? Est-ce lors du contrôle que cette menace a été proférée ?

Il faut être TRES PRECIS

ponpon213 · 2005-03-03 16:02:00

il y a eu un premier contrôle chez moi, ensuite j'ai du me présenter à l'administration pour re-contrôler une seconde fois mes documents.... suite à cela avis de rectification au quel j'ai répondu par écrit...

et bizarrement on revient en arrière et on me redemande de me présenter à nouveau avec tous mes documents pour une éventuelle conciliation....

N'est-ce pas parce que mes arguments de réponse à leur avis de rectification sont probants???

la lettre se termine par " Je tiens à vous avertir que l'article 333,§3 permet à l'Administration d'étendre le délai....."

merci

Jojo · 2005-03-04 17:48:43

A Ponpon213

Que veut dire votre doublon ?

ADIC · 2005-03-05 18:51:38

Vous pouvez lire l'article 333 sur le site de fisconet.
Vous y verrez que pour prolonger le délai et bénéficier des 2 ans supplémentaires, le controleur doit vous aviser AVANT ET PAR RECOMMANDE EN MOTIVANT.
Il doit donc prouver qu'il a des indices de fraude avec volonté d'éluder l'impot avant de procéder à ce controle sur les deux années supplémentaire. S'il ne le fait pas, il perdra d'office en justice.

D'autre part, si vous etes à nouveau convoqué, c'est que votre dossier est tout au moins partiellement défendable.
Je ne sais pas si vous etes un comptable professionnel indépendant mais je pense que dans votre cas, vous partez vers une négociation et qu'il faut donc qu'un fiscaliste rompu au dialogue participe à cette réunion.

Enfin, si votre dossier tourne mal, je ne crois pas que le juge du tribunal de première instance apprécie que les controleurs se permettent de menacer par écrit un contribuable.

Jipy · 2005-03-05 21:50:21

Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer avec la comptabilité. Le fisc doit venir la compulser chez vous mais il peut venir autant de foi qu'il le souhaite sauf harcellement.

#1 2005-03-03 14:26:21

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#2 2005-03-03 15:00:28

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#3 2005-03-03 16:02:00

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#4 2005-03-04 17:48:43

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#5 2005-03-05 18:51:38

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