apport. vente dans les 2 ans de la création de la société.

christophe · 2005-06-11 18:47:50

Bonsoir à tous,

Voici un petit cas qui m'est soumis :

Une société ABC qui vient d'être créée par Monsieur X et Monsieur Y souhaite acheter divers matériels et un procédé de fabrication à la société DEF, dont Monsieur X est actionnaire majoritaire (sans avoir de mandat d'administrateur ou de gérant).

Faut-il considérer cela comme un quasi-apport de Monsieur X ? Faut-il un rapport de réviseur ?

D'avance merci pour votre aide

Jipy · 2005-06-11 19:24:34

Il faut vérifier le type de société créée. Seules les sociétés à responsabilité limitée sont visées par la notion de quasi apport.
Pour les SPRL, c'est l'article 220 du code des sociétés :
"Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de l'article 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion.
L'alinéa 1er est applicable à la cession faite par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte d'une personne visée à l'alinéa 1er."

Si la société ABC est à responsabilité limitée, et que la valeur des biens est supérieur à 10% du capital souscrit, il faudra un rapport de l'organe de gestion, confirmé au niveau des valeurs par un rapport d'un Reviseur d'entreprises.

christophe · 2005-06-12 08:08:17

J'entends bien que si Monsieur X vend qqe chose à ABC, il faut un rapport du réviseur.
Mais dans le cas présent, le matériel et le procédé vendu par DEF n'ont jamais été la propriété de Monsieur X. La seule chose qui m'inquiète, c'est qu'il est à la fois associé majoritaire de ABC et de DEF, bien qu'il ne gère aucune des 2 sociétés. J'ajoute que DEF n'aura aucune participation dans le capital de ABC (et inversément).
Je dirai qu'il s'agit d'une transaction commerciale comme une autre qui ne nécessite aucun rapport mais le rôle central de Monsieur X me laisse perplexe.

Jojo · 2005-06-12 09:04:26

Dans l'absolu, il n'y a pas quasi-apport puisque c'est une société qui vend à une autre société.

La difficulté est de faire croire que l'actionnaire majoritaire NE dit RIEN DU TOUT.

Souvenez-vous que l'on peut aller voir la réalité derrière la façade.

Très beau cas de bagarre en perspective quelle que soit la solution retenue !

christophe · 2005-06-12 09:12:23

Et comme je n'aime pas trop la bagarre... C'est bien ça qui me fait peur. Je vois donc plusieurs éléments positifs et d'autres négatifs :

positifs :
- personnalité juridique distincte
- absence de pré-propriété par Monsieur X
- Monsieur X ne gère aucune des 2 sociétés

négatifs :
- ce qu'il y a derrière la façade...
- le fait que Monsieur X aie un poids très important dans le capital des 2 sociétés.

Evidemment, ce qu'on me demande, c'est que ce soit jouable, et si possible sans rapport. Le prix de cession me semble correct, bien que légèrement sur-évalué (mais dans une limite raisonnable).