#1 2005-09-24 18:48:44

donatienneherve

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Re : locataire professionnel d'un garage

Bonjour,

Je compte louer mon garage situé dans un bungalow à une personne physique qui voudrait bien stocker des matériels poru sa profession d'électricien. Lui, mettant cette location dans ses frais professionnels, serais-je taxer sur ce loyer et dois-je appliquer la TVA dans ce cas?

Merci pour vos réponses et commentaires

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DH

f

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Re : locataire professionnel d'un garage

Vaste réponse à question raisonnablement courte ...  :-D

En fait, oui pour déclaration de votre part des revenus locatifs. Pour détail, voir nombreux sujets consacrés à celà via la recherche dans le forum.

Quant à la TVA, je pense que non, que le garage soit utilisé professionnellement ou pas par le locataire, la location immobilière de ce type est exonérée de TVA (à noter que dans le cas d'entrepôt (ce qui n'est pas votre cas ici même si l'usage sera le même qu'en entrepôt), les propriétaires essayent la location avec TVA (souvent afin de récupérer la TVA sur les aménagements ou l'achat)).
Mais je laisse les spécialistes TVA nous/vous donner la réponse sur ce point.

hittiche

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Re : locataire professionnel d'un garage

la location immobilière est une opération exemptée de la TVA en application de l'art. 44 §3,2° du Code TVA.

à l'exception des prestations de services suivantes:

- la mise à disposition d’emplacements pour véhicules;

- la mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens;

- la fourniture de logements meubles dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants;

- la mise à disposition d’emplacements pour le camping;

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ADIC

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Re : locataire professionnel d'un garage

ne pas oublier que si le loyer annuel est inférieur à 5500 euros par ans, et que le propriétaire du garage n'a pas d'autre activité d'indépendant, il peu bénéficier du régime de la franchise et ne pas pratiquer la TVA.

Quant à la taxation du loyer reçu, cela dépend de la situation fiscale du propriétaire.
Autres revenus imobiliers, intérêts hypothécaires, revenu cadastral etc.

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