fiscalité des asbl

Jipy · 2005-10-04 21:27:23

Le problème réside en fait à déterminer le sort du montant du capital fiscal de la nouvelle société à finalité sociale pour l’application de l’Isoc. À défaut de disposition légale en la matière, on pourrait considérer qu’il s’agit de la totalité de l’avoir net de l’ASBL transformée en société à finalité sociale qui devient imposable. Pour résoudre cette difficulté, il a été décidé (loi du 22 décembre 1998, MB du 15-01-99, avec un effet rétroactif au 1er juillet 1996, date d’entrée en vigueur des dispositions de droit commun réglant la transformation des ASBL en sociétés à finalité sociale) que l’actif net de cette ASBL, qui doit composer l’avoir social de la nouvelle société à finalité sociale, ne soit pas considéré sur le plan fiscal comme du capital libéré mais comme une réserve exonérée pour autant qu’elle continue à satisfaire à la condition d’intangibilité visée à l’article 190 CIR.
C’est pour cette raison que l’article 184, alinéa 5 a été inséré par l'article 19, 3°, de la loi précitée. A défaut, la totalité des avoirs de l’ASBL transformée en société à finalité sociale aurait dû être considérée comme du capital libéré, si bien qu’une fois la transformation réalisée, la totalité du « capital » de l’ASBL aurait pu être « remboursée » sous forme de capital libéré en exonération de tout impôt. Ceci aurait bien entendu été assez heurtant car même si une société à finalité sociale est amenée à réaliser une certaine activité commerciale, son but n’est assurément pas d’enrichir ses actionnaires. D’autant plus qu’une ASBL n’est pas autorisée à distribuer librement ses avoirs.
Le législateur a donc voulu empêcher qu’une simple modification par acte notarié de la forme juridique de l’ASBL ne soit suivie quelques mois ou quelques années plus tard du remboursement aux actionnaires (membres de l’ancienne ASBL ou membres du conseil d’administration) de la totalité des avoirs de l’ASBL.

fabi · 2005-10-05 22:40:11

Jipy, Néron,

Je vois que le sujet de mon tfe passionne.
Je lis tous les jours vos différentes interventions et je constate que l'on arrive tout doucement à l'aspect principal de mon travail : Le traitement des réserves.
Je m'en réjouis car il va sans dire que j'analyse tout ce que vous avancez, sans pour cela prendre position puisque je ne maîtrise pas du tout cette matière.
Jipy, j'espère que tu n'as pas oublié de me répondre quand je te demandais de m'expliquer comment tu avais fait avec ta société d'ambulance .
Je vous remercie encore tout deux pour cet excellent débat.
BAV

Neron · 2005-10-06 00:18:27

Jipy,

L'idée du législateur était louable, mais elle me pose toutefois un problème.

Outre la problématique de la détermination du capital libéré (dont je partage la solution : absence de capital libéré), considérer les autres réserves comme des réserves immunisées tend à dire, comme tu l'as bien souligné, qu'à l'occasion d'une distribution desdites réserves, celles-ci subiront l'isoc et le pm.

Or, ces mêmes réserves ont été constituées à un moment où l'asbl était soumise à l'ipm. Ces réserves ont connu leur régime fiscal propre au moment de leur constitution (quand bien même ces réserves ne sont pas incluses dans la base imposable à l'ipm).

Considérer ces réserves comme immunisées reviendrait à affirmer que le législateur impose une seconde fois ces réserves à l'isoc. Elle seront donc imposées doublement (dans les principes) : une première fois sous l'ipm - taxation nulle - et une seconde fois sous l'isoc - taux isoc.

Certains principes fondamentaux sont donc bafoués par cette disposition légale (annualité, absence de double imposition, etc.).

Le législateur aurait très bien pu limiter son intervention en affirmant, à titre d'exemple, "ne seront pas considérées comme du capital libéré, les réserves etc...". L'objectif initial aurait été atteint !

Inversément, si on applique le même raisonnement tenu par le législateur en ce qui concerne les pertes reportées constituées sous l'ipm, ces pertes devraient également être reportées sous l'isoc - et donc être imputables aux bénéfices réalisés ultérieurement sous le régime isoc.

Cette position n'est pas suivie par l'administration (voir sa circulaire de 1978 ). Pour ma part, je partage également sa position. J'ai d'ailleurs déjà développé mon point de vue à ce sujet.

En outre, sur base des contacts que nous avons déjà eu récemment avec différents cabinets, ceux-ci semblent appuyer la position de l'administration... Position qui pourrait être coulée sous forme de loi dans un avenir proche si le problème devenait récurrent devant les instances judiciaires belges... (à l'instar du jugement du tribunal de mons).

Le législateur pourrait donc bien prendre deux dispositions qui s'opposent dans leurs principes : l'article 184, al. 5 et la (peut-être) future disposition concernant les pertes fiscales.

Pour ta part, penses-tu que les dispositions prévues à l'article 184, al. 5 soient cohérentes?

Jipy · 2005-10-06 01:36:43

Cette incohérence me perturbe également. Je préfèrerais que la réserve indisponible créée soit une réserve taxée.
Par contre j'ai déjà pu faire admettre dans des dossiers passés de l'Imp à l'Isoc l'imputation de la perte reportée afin de diminer les premiers bénéfice sà l'Isoc.
Je dois cependant être franc de dire que le fruit du hasard ne serait pas étranger à cette acceptation tant les vérificateurs mélangeaint constamment toutes les notions d'impositions.

Neron · 2005-10-06 11:25:40

Cartesien,

Au lieu de critiquer sans cesse nos échanges, en affirmant que nous nous égarons, il serait peut-être intéressant que tu motives une fois pour toute tes arguments avec une intervention structurée et référencée...

On dirait un enfant de 8 ans ne cessant de dire "nan c'est pô vrai"... mais pourquoi??? La loi la loi... mais quels textes?

Jipy · 2005-10-07 08:41:46

Il est difficile de suivre deux posts dont les sujets finissent par aboutir aux mêmes questions et réponses . J'ai répondu sur le régime de taxation de la réserve dans un autre post.

Jipy · 2005-10-12 07:09:10

Je n'ai pas eu l'occasion de trouver la contribution constructive avec les références ad hoc de Cartesien plus mais peut-être me suis-je trompé de post ?

Neron · 2005-10-13 20:14:28

Et nous ne voyons toujours rien venir...

Neron · 2005-10-20 00:19:27

Cher Cartesien,

Nous attendons impatiemment ton argumentaire...

Bàt

Neron · 2005-10-20 09:15:09

La curiosité me guette...

SAMARITAIN · 2005-10-20 12:36:23

Pas de nouvelles, bonnes nouvelles !

BAV

Neron · 2005-11-28 16:29:53

Peut-on conclure que l'argumentation de Jipy et la mienne sont correctes et que Cartesien n'a pu démontré son point de vue?

Ce serait tout de même intéressant de pouvoir clôturer ce débat de manière contradictoire...

Pas un grand fan des jugements par défaut... ;-)

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