SC et la liquidation

samycap · 2005-11-18 17:45:42

La question que je me pose est la suivante: une société coopérative a été constituée par acte sous seing privé, il y a 13 ou 14 ans.
Lors de la liquidation de celle-ci, aujourd'hui, dois-je passer par réviseur/expert comptable et notaire ou une simple AG avec l'accord de tous les associés suffirait?
Pour devenir SCRL: aurait-il fallu passer devant notaire?
Et idem pour la liquidation?
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F_Bonfond · 2005-11-18 19:02:44

Pour une liquidation :

Etat de la situation active/passive
Rapport d'un réviseur ou expert comptable externe
AG devant notaire

Liquidation

AG devant notaire présentation du rapport de liquidation et décision.

Si les statuts initiaux prévoient que la responsabilité est limitée, il s'agit d'une SCRL. Cependant, si le capital n'a pas été adapté au code des sociétés, la responsabilité est illimitée.

samycap · 2005-11-19 18:07:58

En fait, la question que je me posais c'est : puisque la SC a été créée par acte sous seing privé, lors de la liquidation faut-il passer par les experts comptables/réviseurs et notaire ou non. Peut-on donc la liquider simplement avec l'assentiment de l'AG? :s :s

F_Bonfond · 2005-11-19 22:12:46

Comme je l'ai dit, il faut avant tout voir ce que disent les statuts à propos de la responsabilité.

Siceux-ci prévoient une responsabilité limitée, il s'agit d'une SRCL (même cosntituée par acte sous seing privé), il faut le rapport conformément à l'article 181 du code des sociétés.

samycap · 2005-11-20 09:12:06

Merci pour la réponse. Je m'en vais lire les statuts! #beer#

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