#1 2006-03-06 15:32:21

Catchou

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Re : Responsabilité d'un fondé de pouvoir dans une SPRL

Bonjour,

J'aurais aimé obtenir des renseignements concernant la responsabilité (civile, pénale, ...) d'une personne nommée "fondé de pouvoir" dans une SPRL.

Un grand merci

Cat

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Cat

fiscmaster

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Re : Responsabilité d'un fondé de pouvoir dans une SPRL

y a pas de photo ...?

Catchou

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Re : Responsabilité d'un fondé de pouvoir dans une SPRL

Voilà le problème est resolu (du moins pour la photo)...

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Cat

Fox

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Re : Responsabilité d'un fondé de pouvoir dans une SPRL

Il y a bien longtemps que je n'avais plus entendu parler de "fondé de pouvoirs".
J'ai déjà noté que lorsque l'on voulait donner un "certain grade", sans toutefois aller jusqu'au directeur, on nommait un "fondé de pouvoirs", parfois un "attaché de direction" : cela dit tout et cela ne dit rien.
En fait, on rencontrait ce genre de fonction surtout dans les banques.  Il ne s'agit pas d'une fonction de mandataire mais de salarié, par conséquent, au niveau des responsabilités !!!.
Avez-vous quelques précisions complémentaires sans en dévoiler de trop ?
Cordialement.

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Catchou

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Re : Responsabilité d'un fondé de pouvoir dans une SPRL

Je suis tout à fait d'accord cette terminologie n'a pas de sens.

De manière plus précise, je voulais m'assurer que lorsqu'un "fondé de pouvoir" éxécute des actes de gestion pour lesquels il a reçu ses pouvoirs du gérant de la société (de manière officieuse), il n'a pas de responsabilités (telles que celles prévues par le Code de Sociétés). 
Si le gérant décidait de porter plainte contre son "fondé de pouvoir", il ne pourrait le faire qu'au niveau du tribunal de travail?
Le gérant restant seul responsable vis à vis des tiers des actes posés par le "fondé de pouvoir"?
Merci

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Cat

F_Bonfond

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Re : Responsabilité d'un fondé de pouvoir dans une SPRL

Quel est le statut de ce délégué ?

Je suppose qu'il s'agit d'un employé ayant reçu des pouvoirs, dans ce cas, pour que le gérant puisse intenter une action contre lui, il faut une faute lourde ou volontaire et ce "fondé de pouvoir" n'a bien entendu aucune responsabilité vis-à-vis des tiers, il engage la société pour compte du gérant.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.